Fichepratique

Procéder à la reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers

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Référence : 1270

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle après filiation établie ne nécessite pas de vérification préalable par l'officier d'état civil, même si une filiation paternelle existe déjà. Depuis mars 2019, deux documents sont requis : une pièce d'identité et un justificatif de domicile. En cas de filiation déjà établie, l'acte de reconnaissance n'a pas d'effet sur la filiation ou l'autorité parentale. Une reconnaissance mensongère peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

  • Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance paternelle en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance paternelle mensongère ?
  • Comment contester une filiation paternelle déjà établie ?

La reconnaissance paternelle après la naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire est un acte important qui a des conséquences sur la filiation, le nom de l’enfant et l’autorité parentale.

Mention de la reconnaissance apposée en marge de l’acte de naissance de l’enfant (cf. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale).

Lors de l’enregistrement de la reconnaissance, il se peut que l’officier d’état civil découvre que l’enfant a déjà une filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers.

En présence d’un tel conflit de filiation, quelle est la procédure à suivre ? Comment dresser l’acte de reconnaissance paternelle ?

1.

Procéder aux formalités avant l’enregistrement de l’acte de reconnaissance paternelle

S’agissant de la filiation, aucune vérification préalable à l’enregistrement d’une reconnaissance n’est nécessaire :

  •  peu importe qu’une reconnaissance paternelle prénatale ait pu être enregistrée ;
  •  l’officier d’état civil n’a pas non plus à vérifier ni à tenir compte de ce qu’une filiation paternelle a déjà été établie.

 L’officier d’état civil n’en a d’ailleurs pas toujours les moyens : une reconnaissance peut en effet être faite devant l’officier d’état civil de n’importe quelle commune et il n’y a pas de registre d’état civil national.

Vous dresserez donc l’acte de reconnaissance paternelle selon les formes habituelles. Ce sont ses effets et sa publicité qui seront particuliers.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéa...

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