Fichepratique

Procéder à une mise au point du marché en procédure d’appel d’offres

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Référence : 0146

L'essentiel par l'éditeur

La mise au point du marché en procédure d'appel d'offres permet d'ajuster des détails sans altérer les caractéristiques essentielles de l'offre, évitant ainsi toute distorsion de concurrence. Elle est cruciale pour clarifier les termes du marché et prévenir les conflits futurs. Ce processus, facultatif et à l'initiative de l'acheteur public, doit être rapide pour ne pas être confondu avec une négociation, interdite dans ce cadre.

  • Qu'est-ce que la mise au point du marché en procédure d'appel d'offres ?
  • Quels sont les éléments modifiables lors de la mise au point d'un marché public ?
  • Pourquoi est-il important de respecter un délai raisonnable pour la mise au point ?

La mise au point du marché est une étape facultative dans la procédure d’attribution d’un marché.

Elle permet, avant la signature de l’acte d’engagement par la personne publique, de faire certaines corrections, de procéder à certains ajustements, voire d’apporter des compléments aux pièces du marché.

Mais si la mise au point est autorisée par le Code de la commande publique (art. R. 2152-13) elle est strictement encadrée car elle pourrait conduire à remettre en cause la mise en concurrence initiale.

Dans quel cas recourir à la mise au point ? Sur quels éléments peut-elle porter ? Quels en sont les limites et les risques pour la personne publique ?

1.

Identifier si la mise au point du marché vous concerne

Après l’analyse des offres au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et/ou l’avis de publicité, vous avez choisi l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le candidat retenu est informé par courrier que le marché lui est attribué provisoirement. Les candidats non retenus se voient également notifier le rejet de leur offre.

C’est à ce moment, avant la signature du marché, que les parties peuvent procéder à une mise au point du marché sur les composantes du marché. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire ( CCP, art. R. 2152-13 ). Selon le juge administratif, une mi...

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