Fichepratique

Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures

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Mise à jour le 8 févr. 2024 | Référence : 0189

L'essentiel par l'éditeur

Le paiement en cas de cotraitance dans les marchés publics français est influencé par la forme du groupement d'entreprises. Les groupements conjoints et solidaires ont des modalités de paiement distinctes, avec un rôle central pour le mandataire, qui coordonne les paiements et gère les réclamations. La sous-traitance et les modifications de groupement nécessitent une attention particulière pour assurer une répartition équitable des paiements. La dématérialisation et la traçabilité des échanges sont essentielles pour optimiser le délai de paiement.

  • Comment se déroule le paiement en cas de cotraitance dans un marché public ?
  • Quel est le rôle du mandataire dans un groupement d'entreprises ?
  • Quelles sont les implications de la sous-traitance sur le paiement dans un marché public ?

L’attribution de marchés à des groupements d’entreprises conjoints ou solidaires peut complexifier le règlement des sommes dues aux différentes entreprises. Dans ce cadre, il faut maîtriser les aspects relatifs au suivi financier, et plus particulièrement ceux portant sur le paiement en cas de cotraitance.

Quels sont les dispositifs mobilisés pour le règlement de prestations à des entreprises cotraitantes ?

1.

Maîtriser le mécanisme de paiement en cas de cotraitance

Les opérateurs économiques sont susceptibles de soumissionner sous forme de groupement d’entreprises s’ils se trouvent dans certaines situations :

  • capacité technique, professionnelle et/ou financière insuffisante ;
  • volonté d’optimiser leur offre.

Ils peuvent alors recourir à différentes formes de groupement :

  • dans le cas d’un groupement conjoint, les membres du groupement ne sont responsables de l’exécution du marché qu’à hauteur de leur prestation ;
  • dans le cas d’un groupement solidaire, chaque membre du groupement s’engage sur la globalité de l’exécution des prestations ;
  • dans le cas d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, seul le mandataire se porte solidaire de toutes les autres entreprises membres du groupement.

A noter

Dans vos pièces contractuelles, il vous est po...

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