Fichepratique

Prolonger la date limite de remise des offres

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Mise à jour le 17 avr. 2025 | Référence : 4967

L'essentiel par l'éditeur

La prolongation de la date limite de remise des offres est cruciale pour garantir l'égalité de traitement des candidats dans les marchés publics. Elle est obligatoire en cas de modifications substantielles du dossier de consultation, mais facultative si les changements n'affectent pas les réponses des candidats. La publication d'un avis rectificatif et l'information des candidats sont essentielles pour éviter des risques juridiques. Un délai raisonnable doit être respecté, même en procédure adaptée.

  • Quand est-il obligatoire de prolonger la date limite de remise des offres ?
  • Quels sont les risques juridiques liés à la non-prolongation des délais ?
  • Comment déterminer si une modification du DCE est substantielle ?

Les erreurs matérielles dans un DCE, les nouvelles informations arrivant à l’acheteur entre la date d’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres ou les questions posées par les candidats durant cette période peuvent conduire le pouvoir adjudicateur à prolonger la date limite de remise des offres.

Mais, dans quels cas cette formalité est-elle obligatoire ou facultative ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

1.

Maîtriser les cas dans lesquels la prolongation des délais de remise des offres est obligatoire

Le Code de la commande publique impose, dans le cadre des procédures formalisées, le respect d’un délai minimal de publicité (ex. : un respect de principe de 35 jours en appel d’offres ouvert – cf. Fixer les délais de mise en concurrence).

Rappel

Si la réglementation reste muette sur ce point, le juge a indiqué que même en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable de remise des offres.

Il peut arriver que vous deviez modifier ce délai de remise des offres. Cette modification peut s’avérer obligatoire lorsque vous procédez à une modification majeure du dossier de consultation des offres, dans un délai intervenant peu de temps avant la date limite de remise des offres.

Ainsi, le juge affirme-t-il que des modifications peuvent être apportées...

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