Fichepratique

Protection au titre des infractions pénales commises contre les agents

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Mise à jour le 22 mars 2024 | Référence : 8770

L'essentiel par l'éditeur

La répression pénale des infractions contre les agents publics est cruciale pour leur protection. Les menaces, actes d'intimidation, outrages, diffamations et usurpations de fonctions sont sévèrement punis par le Code pénal. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement et des amendes significatives, renforçant la sécurité des dépositaires de l'autorité publique. Ces mesures visent à dissuader les comportements menaçants et à maintenir l'ordre public.

  • Quelles sont les sanctions pour les menaces et actes d'intimidation contre les agents publics ?
  • Comment le Code pénal protège-t-il les agents publics contre les outrages et diffamations ?
  • Quelles infractions sont liées à l'usurpation de fonctions publiques ?

Au-delà de la réponse résultant de la protection fonctionnelle, la répression pénale constitue une autre réponse en cas d’atteintes des dépositaires de l’autorité publique.

Plusieurs infractions figurant pour la plupart dans le Code pénal viennent réprimer les auteurs de certains comportements (menaces, actes d’intimidation, outrages, diffamations).

Cette fiche présente les principales dispositions en la matière.

1.

Menaces, actes d’intimidation et rébellions

Menaces et actes d’intimidation

Notion – L’ article 433-3 du Code pénal concerne les violences et actes d’intimidation. Ces derniers ne sont pas définis. Il peut s’agir d’actes de brutalité ou portant atteinte à l’intégrité corporelle.

Tel est le cas de prévenus qui se sont groupés à la sortie d’un appartement afin d’empêcher tout passage de meubles de manière suffisamment explicite et grave pour faire craindre à l’huissier de justice que des incidents ne surviennent s’il ne donnait pas l’ordre aux déménageurs de suspendre leur action ( Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-80482 , Bull. crim. n° 98).

Victimes – Le texte évoque la menace de commettre un crime ou un délit, contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre de certaines personnes. Le texte fixe une prem...

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