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Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?

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Référence : 8075

L'essentiel par l'éditeur

La faute contractuelle désigne tout manquement à une obligation issue d'un contrat, qu'elle soit essentielle ou accessoire. La responsabilité contractuelle ne nécessite pas toujours la preuve d'une faute, surtout pour les obligations de résultat. En matière médicale, la distinction entre responsabilité contractuelle et civile s'estompe, la loi définissant les obligations des professionnels. Les sanctions pour inexécution contractuelle incluent dommages-intérêts, exécution forcée, et résiliation.

  • Qu'est-ce qu'une faute contractuelle et comment est-elle définie en droit français ?
  • Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens ?
  • Pourquoi la distinction entre responsabilité contractuelle et civile est-elle moins pertinente en matière médicale ?

Le lien d’obligation entre deux personnes peut trouver sa source tantôt dans la loi, tantôt dans une convention conclue entre deux ou plusieurs parties. Sur cette base, le droit civil français distingue :

  • la responsabilité contractuelle liée à un manquement aux obligations nés du contrat conclu ;
  • de la responsabilité extracontractuelle, également nommée « délictuelle », qui naît de l’effet de la loi en l’absence de toute convention entre l’auteur du dommage et la victime.

La faute contractuelle se singularise donc par rapport à la faute délictuelle, même si l’intérêt de la distinction se trouve désormais limité en matière de responsabilité médicale.

1.

Définition de la faute contractuelle

Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s’engagent à en respecter le contenu, c’est-à-dire les obligations qui en découlent et qui peuvent être des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Dans un sens large, on peut entendre derrière l’expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat. Ainsi en est-il du vendeur qui ne livre pas le bien à la date convenue, de l’entrepreneur qui ne réalise pas les travaux conformément aux prévisions du contrat, de l’assureur qui ne verse pas les prestations dues à l’assuré ou encore du salarié qui n’accomplit pas la mission pour laquelle il est embauché.

Le manquement contractuel peut concerner une obligation essentielle du contrat (pour le vendeur, livrer le bien) ou encore une...

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