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Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?

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Référence : 8108

L'essentiel par l'éditeur

La jurisprudence administrative a simplifié la responsabilité hospitalière en unifiant le régime de la faute médicale sous le principe de la « faute simple ». Ce changement, initié par l'arrêt Époux V. en 1992, a supprimé l'exigence de faute lourde pour les actes médicaux. Le juge évalue la gravité de la faute au cas par cas, en tenant compte des connaissances médicales avérées et des obligations déontologiques. Les fautes médicales incluent les erreurs techniques, éthiques et de diagnostic.

  • Qu'est-ce qu'une faute médicale selon la jurisprudence administrative ?
  • Comment la faute simple a-t-elle simplifié la responsabilité hospitalière ?
  • Quels critères le juge utilise-t-il pour évaluer une faute médicale ?

Même s’il s’est rangé au principe de la faute simple, le juge se garde bien d’engager de manière systématique la responsabilité des hôpitaux pour tout dommage lié à un acte médical. En recherchant si la faute est ou non « de nature à engager » leur responsabilité, il conserve une faculté d’appréciation qui exclut les condamnations automatiques. La faute « simple », qui n’est en réalité qu’une faute non qualifiée, ne doit donc pas être assimilée à la faute « légère » ou à la simple erreur.

1.

Le principe de la faute « simple »

Jusqu’au début des années 1990, la jurisprudence a opéré une distinction fondamentale entre la faute médicale et les autres fautes commises au sein de l’hôpital (CE, sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau). Alors qu’une faute dite « simple » suffisait à engager la responsabilité de l’hôpital lorsque le dommage était dû à un acte de soins ou à un fonctionnement défectueux du service, elle exigeait, en revanche, une faute lourde lorsqu’il était lié à un acte médical.

Cette distinction a disparu à la suite d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, Époux V., en date du 10 avril 1992, qui a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour les actes médicaux. Désormais, suffit une « faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’hôpital » ( C...

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