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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?

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Référence : 9885

L'essentiel par l'éditeur

La faute professionnelle en droit privé découle du non-respect des obligations contractuelles, du règlement intérieur ou de la charte informatique. Elle peut être simple, grave ou lourde, chaque catégorie ayant des conséquences spécifiques. L'obligation de loyauté est cruciale, et des manquements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Les faits de la vie personnelle peuvent être sanctionnés s'ils perturbent l'entreprise. L'employeur doit prouver le manquement avant de sanctionner.

  • Quelles sont les conséquences d'une faute professionnelle en droit privé ?
  • Comment l'obligation de loyauté impacte-t-elle les sanctions disciplinaires ?
  • Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits de sa vie personnelle ?

La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail.

Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels que l’insubordination ou les violences.

La faute professionnelle peut résulter du manquement du salarié à ses obligations professionnelles prescrites par le contrat de travail ou par des règles internes prévues dans l’entreprise.

Dans certains cas, les manquements commis par le salarié peuvent relever de faits relevant de sa vie personnelle et, dès lors, l’employeur ne pourra pas les sanctionner même s’il considère que ces derniers constituent également un manquement d’ordre professionnel.

Deux questions se posent alors :

  • Quelles peuvent être les sources juridiques fondant la faute professionnelle ?
  • Quelles sont les hypothèses de fautes professionnelles pouvant être invoquées à l’encontre du salarié ?
1.

Sources juridiques fondant la faute professionnelle

Obligations fixées par des documents internes à l’entreprise

Contrat de travail

La faute professionnelle peut résulter d’un manquement du salarié à ses obligations professionnelles prévues et prescrites par le contrat de travail, ou ses éventuels avenants. En effet, le contrat de travail prévoit généralement l’ensemble des obligations professionnelles qui s’imposent aux parties et notamment au salarié durant la relation de travail.

Ainsi, lorsque le salarié ne respecte pas les dispositions prévues par le contrat de travail, et notamment ses obligations professionnelles, il est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Règlement intérieur

En outre, le règlement intérieur fixe des instructions que les salariés sont tenus de respecter pour assurer leur sa...

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