Fichepratique

Qualification de faute disciplinaire de l'agent contractuel

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8819

L'essentiel par l'éditeur

La faute disciplinaire d'un agent contractuel, bien que non définie officiellement, résulte d'un manquement aux obligations professionnelles. L'administration doit prouver la faute pour justifier une sanction, faute de quoi la décision peut être annulée par le juge. Les obligations incluent la discrétion, le secret professionnel et l'obéissance hiérarchique. Les comportements inappropriés, même en dehors du service, peuvent être sanctionnés s'ils affectent l'image de l'administration.

  • Qu'est-ce qui constitue une faute disciplinaire pour un agent contractuel ?
  • Comment l'administration doit-elle prouver une faute disciplinaire ?
  • Quels comportements peuvent être sanctionnés en dehors du service ?

Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire. Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction.

La faute n’est pas définie par les textes et peut résulter du manquement aux obligations professionnelles. Il importe pour l’administration d’apporter des éléments de preuves conséquents, faute de quoi la décision prise pourrait être annulée par le juge dans le cadre d’un contentieux.

1.

Définition de la faute

Absence de définition officielle

Contrairement à ce qui se passe en droit pénal où les infractions précisent les comportements répréhensibles, il n’y a pas d’énumération officielle ni de critère de définition de la faute disciplinaire.

Les décrets-cadres de chaque fonction publique comportent une disposition rappelant que tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43-1 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 39-2 ).

Violation des obligations professionnelles

« Est une faute la ...

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