Fichepratique

Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle

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Référence : 10468

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle en droit administratif est généralement limitée aux parties du contrat, mais des exceptions existent. Les tiers peuvent parfois engager cette responsabilité via des mécanismes comme l'action oblique, le transfert de compétence ou la subrogation. La jurisprudence a aussi ouvert la voie à des recours directs pour contester la validité des contrats publics. Ces évolutions permettent une plus grande flexibilité et protection des droits des parties et des tiers impliqués.

  • Quels sont les cas où un tiers peut engager la responsabilité contractuelle en droit administratif ?
  • Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant les recours des tiers contre les contrats publics ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un créancier exerce une action oblique en droit administratif ?

De prime abord, il est dans la nature du contrat de n’avoir en principe de portée qu’à l’égard des parties. Un contrat administratif ne peut donc produire que des effets relatifs (CE, 27 oct. 1989, Fondeville, Rec. 219 ; CE, 8 déc. 1999, n° 138651, Société Borg Warner ). Cela signifie que seules les parties au contrat peuvent se prévaloir d’un manquement à des obligations contractuelles – à l’exclusion, donc, des tiers qui ne peuvent se prévaloir des stipulations du contrat auquel ils ne sont pas parties à l’appui d’un recours indemnitaire, d’un appel en garantie ou d’une demande d’annulation.

Il est des cas cependant où cette mise en cause ne pourra être engagée par les parties contractantes, mais devra ou pourra l’être aussi par une tierce personne. En effet, une substitution peut avoir lieu sous l’effet d’un transfert de compétence, du transfert de l’engagement contractuel ou encore sous l’effet d’une décision de justice. Ainsi, si les maîtres successifs d’un ouvrage peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne l’immeuble, en revanche, ils ne succèdent pas de plein droit du seul fait de la transmission de l’ouvrage à l’ensemble des droits résultant des obligations contractuelles souscrites par les constructeurs à l’égard de leurs cocontractants ( CE, 9 déc. 2011, n° 342283, Commune d’Alès , BJCP 2012, n° 81, p. 113, concl. N. Boulouis, Contrats et march. publ. 2/2012, n° 45, note P. Devillers, JCP A 2012, n° 18, p. 23, note E. Langelier et C. Boiteau). La règle connaît donc des exceptions.

Enfin, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité à certains tiers au contrat de former un recours contre ce dernier.

1.

L’action oblique devant les juridictions administratives

Principe

La première illustration de l’action oblique à laquelle on peut penser est celle visée à l’ article 1341-1 du Code civil  : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. » Ainsi, cet article contrevient au principe de l’effet relatif du contrat, posé à l’alinéa 1er de l’ article 1199 du Code civil , qui désormais dispose : « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Le créancier dispose donc de la possibilité de se substituer au débiteur afin de procéder à la reconstitution du patrimoine de son débiteur. Toutefois, il sera en c...

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