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Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?

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Référence : 7997

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale vise à sanctionner les infractions volontaires ou involontaires portant atteinte à l'ordre public, même sans préjudice. Codifiée dans le Code pénal, elle distingue crimes, délits et contraventions, avec des tribunaux spécifiques pour chaque catégorie. Trois éléments sont requis pour l'engager : légal, matériel et moral. Depuis 1994, elle s'applique aussi aux personnes morales. Les délais de prescription varient selon l'infraction. La responsabilité disciplinaire, quant à elle, concerne les manquements professionnels et est régie par le Code général de la fonction publique.

  • Qu'est-ce que la responsabilité pénale et comment est-elle engagée ?
  • Quels sont les délais de prescription pour les infractions pénales ?
  • Comment la responsabilité disciplinaire est-elle appliquée dans la fonction publique ?

Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] » (source : Vocabulaire juridique, PUF, 2018 ; cf. Pour aller plus loin, Bibliographie).

Toute activité professionnelle peut entraîner des dommages, le domaine de la santé n’échappe pas à cette règle. Ainsi, les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession. Si leur responsabilité est retenue, ils peuvent se voir sanctionnés sur le plan pénal ou disciplinaire.

1.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale d’une personne est engagée afin de sanctionner un fait volontaire (ex. : le non-respect du secret professionnel) ou involontaire (ex. : homicide involontaire) portant atteinte à l’ordre public et cela même en l’absence d’un préjudice. Cette personne, lorsqu’elle est reconnue coupable par un tribunal, a une obligation légale de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction commise. C’est un moyen pour la société de se défendre contre les comportements prohibés par le droit pénal.

Les lois pénales sont codifiées dans le Code pénal , qui prévoit les infractions et les peines encourues lors de leur réalisation (art. 4).

L’ article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité en crimes (e...

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