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Quelle responsabilité pénale des professionnels de santé en cas de causalité indirecte ?

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Référence : 13404

L'essentiel par l'éditeur

La loi Fauchon renforce la responsabilité pénale des professionnels de santé en cas de causalité indirecte, exigeant une faute qualifiée pour engager leur responsabilité. Les tribunaux adoptent souvent une interprétation extensive du lien de causalité, facilitant la condamnation des professionnels. La jurisprudence montre une sévérité accrue envers les médecins, même en présence d'un lien de causalité indirect, en insistant sur la nécessité d'une faute caractérisée.

  • Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des professionnels de santé en cas de causalité indirecte ?
  • Comment la loi Fauchon impacte-t-elle la responsabilité pénale des médecins ?
  • Pourquoi les tribunaux adoptent-ils une interprétation extensive du lien de causalité en matière médicale ?

L’établissement de la responsabilité pénale suppose principalement la preuve de l’existence d’un comportement pénalement punissable. Lorsque l’infraction en cause suppose un résultat, par exemple un décès ou des blessures, le ministère public doit établir le lien de causalité entre la faute pénale et le dommage. Dans le champ médical, ce lien de causalité peut parfois être incertain ou encore indirect. Or, les conditions pour engager la responsabilité de l’auteur indirect du décès ou des blessures sont plus exigeantes que celles requises pour l’auteur ayant directement causé le dommage.

1.

Les conditions de la responsabilité pénale en présence d’un dommage causé indirectement

La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 , dite « loi Fauchon », a renforcé les conditions de la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’une infraction non intentionnelle, comme l’homicide ou les blessures involontaires.

Ainsi, le quatrième alinéa de l’ article 121-3 du Code pénal , dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute car...

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