Fichepratique

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 sept. 2023 | Référence : 9522

L'essentiel par l'éditeur

La nullité d'un contrat entraîne sa non-existence juridique, annulant droits et obligations entre parties. Les conséquences incluent la restitution des prestations, l'indemnisation pour enrichissement sans cause et la responsabilité quasi-délictuelle. Les parties peuvent réclamer des remboursements pour dépenses utiles, mais l'indemnisation ne doit pas dépasser les gains contractuels potentiels. La jurisprudence précise les conditions d'indemnisation, notamment en cas de faute de l'administration.

  • Quelles sont les conséquences juridiques de la nullité d'un contrat ?
  • Comment se déroule l'indemnisation en cas de nullité d'un contrat ?
  • Quels sont les droits des parties en cas de nullité d'un contrat administratif ?

Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation ont toujours été sensiblement les mêmes. C’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui. D’une part, elles valent erga omnes (« à l’égard de tous »). D’autre part, qu’il soit nul ou annulé, le contrat ne peut plus produire d’effets.

Dans les 2 cas, il ne peut faire naître ni droits, ni obligations entre les parties ( CE, sect., 2 déc. 1938, Sieur Laily , Rec. 905 ; CE, sect., 27 nov. 1942, Société Bongrand et Dupin , Rec. 334), puisqu’il doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu ( CE, sect., 20 oct. 2000, n° 196553, Société Citécâble Est ) et donc comme n’ayant jamais existé juridiquement.

Sur ce point, l’évolution de la jurisprudence n’a pas modifié l’état du droit et les fondements d’indemnisation invocables. Cela est illustré par la jurisprudence sur 3 plans :

  • incidence sur l’exécution matérielle ;
  • incidence sur les engagements financiers ;
  • droit à indemnisation.
1.

Incidence sur l’exécution matérielle

Obligations contractuelles

Un marché annulé ou entaché de nullité doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu et ne peut donc avoir fait naître d’obligations à la charge des parties (voir par exemple : CE, 28 juill. 2000, n° 202792, Jacquier , Rec. T. 1091, 1096, 1104 et 1181, BJCP 2000, n° 13, p. 429, concl. H. Savoie ; CE, sect., 20 oct. 2000, n° 196553, Société Citécâble Est , Rec. 457, BJCP 2001, n° 14, p. 54, concl. H. Savoie, CJEG 2001, n° 1, p. 21, concl., Dr. adm. 2001, n° 3, p. 12, note F. Sabriani ;  CE, 21 nov. 2007, n° 294470 et n° 294471 , Département des Yvelines ; CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA03035, Société SIMAP ).

Tout particulièrement, l’Administration ne peut se prévaloir des droits et garanties qu’elle tiendr...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »