Fichepratique

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des internes ?

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Référence : 11033

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève des internes est encadré par un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative, précisant les motifs et la durée de la grève. Un préavis national dispense de préavis local. Les internes peuvent se déclarer grévistes à tout moment. L'assignation, justifiée par l'ordre public, est décidée par le directeur de l'établissement. La réquisition, réservée au préfet, intervient en cas de nécessité nationale. La grève perlée est interdite. Les internes contribuent significativement au service hospitalier.

  • Quels sont les prérequis pour qu'un interne participe à une grève en France ?
  • Quelle est la différence entre assignation et réquisition pour les internes en grève ?
  • Les internes peuvent-ils participer à une grève sans préavis local si un préavis national est déposé ?

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C’est ce que prévoit le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946, maintenu en vigueur par la Constitution de 1958.

Les internes, comme toute autre catégorie de salariés, peuvent interrompre leur activité en faisant valoir leur droit de grève pour des revendications locales ou nationales. Mais, comme l’ensemble des personnels hospitaliers, ils sont astreints à contribuer au respect du principe de continuité du service public. Pour cela, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières qui sont précisées par l’instruction n° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016.

L’exercice du droit de grève s’exerce selon les modalités abordées dans cette fiche :

  • l’étape 1 décrira le dépôt du préavis ;
  • l’étape 2 évoquera l’assignation ;
  • puis l’étape 3 définira la réquisition.
1.

Le dépôt du préavis

La grève est par définition une cessation ou une interruption concertée et collective du travail.

Cette cessation du travail est précédée d’un préavis.

Selon l’ article L. 2512-2 du Code du travail , le préavis :

  • émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé ;
  • précise les motifs du recours à la grève ;
  • doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement ;
  • mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Lorsque le mouvement a des revendications strictement locales, le préavis de grève est déposé auprès...

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