Fichepratique

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8035

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire des agents de santé varie selon la nature juridique de l'employeur. Dans les établissements publics, elle est régie par le droit public et les litiges sont traités par le juge administratif. Pour les structures privées, le droit du travail s'applique, avec des sources comme le Code du travail, les conventions collectives et le règlement intérieur. Les personnels médicaux et non médicaux des établissements publics ont des régimes disciplinaires distincts mais similaires.

  • Quelle est la différence entre la responsabilité disciplinaire dans les établissements de santé publics et privés ?
  • Quelles sont les sources du droit disciplinaire pour les salariés des structures privées de soins ?
  • Comment le régime disciplinaire des personnels médicaux diffère-t-il de celui des personnels non médicaux dans les établissements publics de santé ?

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et notamment le droit de la fonction publique.

Les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, le pouvoir disciplinaire qu’ils exercent sur leurs salariés est régi par le droit du travail.

1.

Repérer la nature juridique de l’employeur

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et les litiges pouvant les opposer sont soumis au juge administratif (tribunal administratif en première instance).

À l’inverse, les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, leurs agents sont des salariés de droit privé, y compris lorsque l’établissement est chargé d’une ou plusieurs missions de service public (établissements de santé pr...

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