Fichepratique

Quels pouvoirs le conseil municipal peut-il déléguer au maire ?

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Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 2384

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil municipal peut déléguer au maire certaines compétences précises, conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT. Ces délégations doivent être clairement définies, notamment pour les compétences liées aux tarifs, emprunts, actions en justice, et préemptions. La délibération doit préciser les limites et conditions des délégations, incluant la possibilité de subdélégation. Les délégations cessent à l'ouverture de la campagne électorale ou en cas de changement de maire.

  • Quels sont les pouvoirs que le conseil municipal peut déléguer au maire selon l'article L. 2122-22 du CGCT ?
  • Comment rédiger une délibération de délégation de pouvoirs au maire ?
  • Quelles sont les conséquences d'une délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ?

En vertu du principe de libre administration, selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus (Const., 4 oct. 1958, art. 72), c’est au conseil municipal qu’il revient de régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (CGCT, art. L. 2121-29).

Certes, le maire, seul chargé de l’administration, dispose également de pouvoirs propres liés notamment à sa qualité d’agent de l’État, mais c’est le conseil municipal qui est titulaire de la compétence de principe pour engager la commune et décider en son nom.

1.

Cerner le périmètre des matières déléguées par le conseil municipal au maire

La compétence de principe du conseil municipal entraîne un régime de délégation de pouvoir limitatif du conseil municipal vers le maire. Un nombre exhaustif de compétences précises peut ainsi être délégué au maire par le conseil municipal, en application de l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les compétences énumérées par ledit article méritent un examen attentif et il convient d’en mesurer les enjeux pour permettre à l’assemblée délibérante de faire les bons choix de délégations au maire.

Avant d’envisager la rédaction de la délibération, il convient de réfléchir à son périmètre, surtout en cas de changement de majorité, car la vision du fonctionnement d’une administration peut changer d’un maire à l’autre.

En effet, la délibération du...

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