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Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la responsabilité civile d’un professionnel de santé ?

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Référence : 8074

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels de santé repose sur deux types de fautes : éthique et technique. La faute éthique implique le non-respect des obligations d'information, de consentement et de secret professionnel. La faute technique concerne les erreurs de diagnostic, de prescription, de conduite des soins et de surveillance. La preuve de la faute incombe généralement au demandeur, sauf pour l'information du patient où le professionnel doit prouver qu'elle a été correctement délivrée.

  • Quels sont les types de fautes engageant la responsabilité civile d'un professionnel de santé ?
  • Comment un professionnel de santé doit-il prouver qu'il a informé correctement son patient ?
  • Quelle est la différence entre une faute et une erreur de diagnostic en médecine ?

Le professionnel de santé qui exerce à titre libéral ne peut voir sa responsabilité engagée devant le tribunal judiciaire qu’à raison de sa faute.

Cette faute, relative aux actes médicaux de diagnostic, de soins et de prévention, s’apprécie in abstracto, c’est-à-dire par référence au comportement qu’aurait dû avoir un bon professionnel de santé, de la même spécialité, placé dans les mêmes circonstances, face au même patient.

Elle peut se décliner en deux catégories : la faute éthique et la faute technique.

La responsabilité du professionnel sera désormais portée devant les juridictions civiles, à savoir le tribunal judiciaire créé par la  loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 .

1.

La faute éthique

La faute éthique, également désignée faute d’humanisme ou faute de conscience, se définit comme une méconnaissance par le professionnel de santé des principes éthiques et déontologiques régissant ses rapports avec le patient.

Elle est commune à toutes les catégories de professionnels de santé, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, et touche à trois obligations fondamentales :

  • celle d’informer son patient ;
  • celle de recueillir son consentement ;
  • celle de respecter le secret professionnel.

L’information du patient

Nombreuses sont les sources légales, réglementaires et jurisprudentielles imposant au professionnel de santé un devoir d’information de son patient. Pour exemple, citons l’ article L. 1111-2, alinéa 2, du Code de la santé publique qui prévoit le droit à toute personne d€..

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