Fichepratique

Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 8792

L'essentiel par l'éditeur

L'inaptitude physique d'un agent public ne conduit pas automatiquement à son licenciement. La législation impose désormais aux employeurs de rechercher un reclassement pour les agents contractuels des trois fonctions publiques. Cette obligation, renforcée par la jurisprudence, exige des démarches actives de l'administration, sauf si l'agent refuse explicitement. Le reclassement doit être adapté à l'état de santé et aux compétences de l'agent, mais l'employeur n'est pas tenu de créer un poste spécifique.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude physique d'un agent public ?
  • Comment se déroule la procédure de reclassement pour les agents contractuels ?
  • L'employeur doit-il créer un poste pour reclasser un agent inapte ?

L’inaptitude physique d’un agent n’implique pas nécessairement son licenciement. Si les fonctionnaires et les salariés bénéficient depuis longtemps de règles protectrices afin de permettre un reclassement adapté aux capacités physiques et mentales, les agents contractuels de la fonction publique n’y avaient pas droit. Aussi, la jurisprudence est venue reconnaître un principe général du droit impliquant que l’employeur effectue une recherche de reclassement.

Cette fiche précise la portée des obligations dégagées par le juge administratif.

Désormais, ces obligations ont été précisées par voie réglementaire, en faveur des agents contractuels des trois fonctions publiques. En application des textes en vigueur, certains agents publics contractuels bénéficient d’une procédure de reclassement, le licenciement pour inaptitude physique n’étant prononcé qu’en cas d’échec de cette procédure.

1.

Obligation de rechercher une solution de reclassement

État de la législation

Le statut général de la fonction publique impose à l’employeur de rechercher une solution d’adaptation au poste ou de reclassement en cas d’inaptitude physique des fonctionnaires ( CGFP, art. L. 826-3 à L. 826-6 ). Depuis les réformes de 2014 et 2015, les textes concernant les agents contractuels imposent également une telle recherche à l'endroit des personnels concernés (cf. infra « Procédure de reclassement »). Précédant cette évolution réglementaire, la jurisprudence était venue combler un vide juridique.

Obligation de rechercher une solution de reclassement selon la jurisprudence

En cas d’inaptitude physique définitive établie, l’agent contractuel ne possède aucun droit à un reclassement ( CE, 23 juin 1995, nos 120472 et 120590 ). En revanche, l’a...

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