Fichepratique

Recourir aux enchères électroniques

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Mise à jour le 18 déc. 2024 | Référence : 7002

L'essentiel par l'éditeur

Les enchères électroniques inversées sont réservées aux marchés publics de fournitures dépassant certains seuils financiers. Elles permettent aux acheteurs publics de bénéficier de gains d'achats en exploitant la concurrence entre opérateurs économiques. La procédure est strictement encadrée par le Code de la commande publique, nécessitant une préparation minutieuse du dossier de consultation et une gestion sécurisée des échanges électroniques. Les enchères peuvent porter sur le prix ou inclure des critères techniques.

  • Quels sont les seuils financiers pour recourir aux enchères électroniques inversées ?
  • Comment préparer un dossier de consultation pour des enchères électroniques ?
  • Quels éléments peuvent être inclus dans les enchères électroniques inversées ?

Au même titre que l’accord-cadre, le concours ou le système d’acquisition dynamique, une enchère électronique est une technique d’achat au sens de l’article L. 2125-1 du CCP.

L’enchère électronique a pour but « de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres ».

En pratique, une enchère électronique est une enchère dynamique c’est-à-dire que les candidats peuvent sur le profil acheteur de l’acheteur public, à un moment donné et sur une durée limitée, faire évoluer leur offre initiale sur les éléments identifiés par l’acheteur.

Cette technique d’achat peut être complémentaire des autres techniques telles que les mises en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre à marchés subséquents ou encore pour des marchés spécifiques dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD). En outre, cette technique est plutôt utilisée par les structures de mutualisation telles que les centrales d’achat.

Très développée dans les pays anglo-saxons, en Allemagne et dans les pays scandinaves, la pratique des enchères électroniques inversées peine à se développer en France bien que les centrales d’achat telle que le Resah ou l’Ugap y recourent pour certains achats.

Bien préparée en amont, elle peut pourtant offrir aux acheteurs un gain de temps et d'argent non négligeable. Toutefois, comme tout outil, il est indispensable d’en maîtriser le cadre juridique, les impacts contractuels, les impacts en termes de concurrence et plus généralement la pertinence en coût complet (gains attendus/coût de mise en œuvre du dispositif).

Il est toutefois conseillé préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif basé essentiellement sur l’optimisation des conditions de prix de produits « standardisables » de s’assurer que des opérateurs tels que les centrales d’achat ne proposent pas déjà des produits répondant aux besoins et économiquement performants.

1.

Identifier la possibilité de recourir aux enchères inversées

L’ article L. 2125-1 du Code de la commande publique dispose que les acheteurs ne peuvent recourir à l’enchère électronique que pour les marchés publics de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée qui sont pour la période 2024-2025 :

  • 143 000 € HT pour l’État et ses établissements publics à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics industriels et commerciaux autres que l’Ugap ;
  • 221 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité).

Autrement dit, et contrairement à un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique,...

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