Comment déterminer l’usage d’une partie de construction dans un bâtiment mixte (habitation et tertiaire autre que bureaux) ?

Une partie de construction peut être assimilée à l’usage principal du bâtiment dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies : La surface de référence de la partie de bâtiment considérée est inférieure à 150 m² et inférieure à 10 % de la surface de référence de l’usage principal du bâtiment. La partie de bâtiment correspondant à l’usage principal est soumise à la RE2020 ou à la RT2012. Exemple : dans un bâtiment de commerce avec une partie bureau, si la partie bureau fait moins de 150 m² et qu’elle représente moins de 10 % de la zone commerciale, le maître d’ouvrage peut réaliser un calcul RT2012 sur l’ensemble du bâtiment en considérant qu’il s’agit d’un usage de commerce, ceci jusqu’à la date d’entrée en application de la RE2020 pour l’usage considéré (voir FAQ RE2020, « Généralités », sur la plateforme gouvernementale RT-RE-bâtiment). Lorsque la partie de bâtiment est à usage de maison individuelle, celle-ci ne peut pas être assimilée à un autre usage (A., 4 août 2021, art. 2).

Est-on obligé de faire appel à un bureau d’études pour réaliser la note de calcul thermique liée à l’application de la RE2020 ?

L’étude thermique doit être réalisée à l’aide d’un logiciel d’application évalué par le ministère (conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2021), mais les textes réglementaires n’imposent pas le recours à un bureau d’études. Cependant, avoir recours à un professionnel assuré pour la réalisation de cette étude ne peut être que bénéfique pour garantir le respect de la RE2020.

Quelles sont les contraintes assouplies pour les habitations légères de loisir (HLL) de moins de 50 m² ?

Assouplissement des exigences thermiques : les coefficients de transmission thermique (U) des parois en contact avec l’extérieur ou un volume non chauffé sont définis avec des valeurs spécifiques pour les HLL, applicables depuis le 1er janvier 2023, et renforcées à partir du 1er janvier 2028. Adaptation des exigences de confort d’été : les exigences relatives au facteur solaire des baies vitrées sont assouplies pour les HLL présentant un facteur solaire inférieur à 0,55, à condition qu’elles soient protégées par des casquettes d’au moins 1,5 m de profondeur et, le cas échéant, par des protections solaires verticales. Exigences sur les systèmes de chauffage : les émetteurs de chauffage doivent être équipés d’une détection automatique d’absence, permettant une réduction progressive de l’allure jusqu’au mode « arrêt chauffage » ou « hors gel ». Un émetteur électrique certifié NF électricité-performance catégorie « 3 étoiles 1 œil » est réputé satisfaire cette exigence.

Sur quelle temporalité est évalué le projet ?

La durée conventionnelle de la phase d’exploitation du bâtiment (sa « durée de vie ») prise en compte dans le calcul est appelée période d’étude de référence (PER). La période d’étude de référence est de 50 ans pour tous les bâtiments (2 ans pour l’application partielle de la RE2020 aux constructions provisoires).

Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation thermique ?

Le non-respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Tous les acteurs de l’acte à construire peuvent être reconnus responsables s’ils ont concouru à l’infraction (architecte, bureau d’études, entrepreneurs, etc.). En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la RE2020) et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions durant le chantier et jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (CCH, art. L. 181-1). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Comment sont appréciés les impacts environnementaux des produits et équipements ?

Les impacts environnementaux des produits et équipements sont évalués au moyen d’une méthode européenne normalisée, méthode d’évaluation qui sert de support aux déclarations environnementales (DE) fournies par les fabricants et couvrent l’ensemble du cycle de vie de leurs produits : de l’extraction des matières premières à leur élimination. Les fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) sont les DE relatives aux matériaux de construction ; les profils environnementaux des produits (PEP) visent les équipements techniques. Toutes ces fiches sont disponibles sur la base Inies (www.inies.fr). C’est à partir de ces fiches que les bureaux d’études thermiques vont pouvoir réaliser une analyse de cycle de vie de l’ensemble des composants du bâtiment.

Quels sont les effets attendus de la RE2020 ?

Renforcement d’environ 30 % du Bbiomax : effort important sur les maisons et les immeubles collectifs. Suppression du gaz en maisons individuelles dès 2022 (sauf exception). Suppression du gaz (sauf en mode hybride) en immeubles collectifs à partir de 2025. Incitation à recourir à un maximum de produits disposant de FDES et de PEP. Incitation à recourir de plus en plus à des produits biosourcés. Obligation à partir de 2031 à construire avec des matériaux à très faible impact environnemental.

Fichepratique

Sommaire

1. Originalité de la RE2020 : l’analyse du cycle de vie du bâtiment (ACV)
2. Entrée en vigueur et champ d’application de la RE2020
3. Périmètre à prendre en compte : bâtiment ou parcelle ?
4. Exigences de résultat imposées par la RE2020
5. Neuf indicateurs de performance de la RE2020
6. Consommations prises en compte dans la RE2020
7. Méthode de calcul
8. Impacts environnementaux pris en compte dans la RE2020
9. Le confort d’été

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (4)

Appliquer la réglementation environnementale 2020 pour les bâtiments neufs résidentiels, dite « RE2020 »

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 13917

L'essentiel par l'éditeur

La RE2020, remplaçant la RT2012, introduit une analyse du cycle de vie (ACV) pour évaluer l'impact environnemental des bâtiments neufs. Elle impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et de réduction des émissions carbone, avec des niveaux progressifs jusqu'en 2031. La réglementation s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires, sauf exceptions. Les indicateurs de performance incluent le Bbio, Cep, et de nouveaux indices carbone. La méthode de calcul Th-BCE 2020 est utilisée pour garantir le respect des normes.

Quels sont les principaux changements apportés par la RE2020 par rapport à la RT2012 ?
Quels types de bâtiments sont concernés par la réglementation environnementale RE2020 ?
Comment la RE2020 évalue-t-elle l'impact environnemental des bâtiments neufs ?

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer non seulement l’impact énergétique mais aussi l’impact environnemental de certaines catégories de bâtiments neufs. Elle s’articule autour de trois principaux objectifs :

donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
en garantir le confort d’été en cas de forte chaleur.

Cette réglementation a émergé dans le sillon de l’accord de Paris de 2015 par lequel la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique et notamment en matière de baisse des gaz à effet de serre.

Cette réglementation, qui vient remplacer au fur et à mesure la RT2012, émerge de la volonté de l’État et du dialogue avec les acteurs du secteur qui ont décidé d’agir collectivement pour réduire les émissions du bâtiment.

Cette ambition a été réaffirmée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

La RE2020 introduit une évolution méthodologique majeure par la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris ses phases de construction et de démolition.

Dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3), présenté le 10 mars 2025, le Gouvernement a prévu de réaménager certaines dispositions liées à la RE2020, afin de de concevoir les logements en tenant compte des conditions climatiques extrêmes de demain, insuffisamment prises en compte actuellement (évaluation des seuils d’inconfort thermique, intégration des consommations en eau potable dans la réglementation).

Originalité de la RE2020 : l’analyse du cycle de vie du bâtiment (ACV)

Outre le volet environnemental inédit qui sera intimement lié à la performance énergétique du bâtiment, l’innovation majeure de cette réglementation, qui marque une rupture avec la réglementation précédente, consiste en la généralisation d’une analyse du cycle de vie (ACV), allant au-delà des performances énergétiques en exploitation.

Le calcul réglementaire se base sur le principe de l’ACV qui est une méthode européenne normée (normes ISO 14040 et ISO 14044) et qui permet d’objectiver les impacts du bâtiment à travers une série d’indicateurs environnementaux calculés sur l’ensemble de son cycle de vie.

Les outils d’accompagnement de la RE2020

Cet outil recense les principaux dispositifs de support...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique