Fichepratique

Rémunération, traitement indiciaire, indemnités et primes dans la fonction publique

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 5950

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des fonctionnaires en France repose sur des principes clairs, incluant le traitement indiciaire, les indemnités et primes. Les agents doivent être rémunérés au moins au Smic, avec des ajustements pour compenser les écarts. Les récentes revalorisations du Smic et des indices de traitement garantissent une rémunération équitable. Des dispositifs comme la Gipa et le CTI soutiennent le pouvoir d'achat. Les primes, telles que la prime « Grand âge », valorisent l'engagement des agents.

  • Quels sont les éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires en France ?
  • Comment la rémunération des fonctionnaires est-elle ajustée par rapport au Smic ?
  • De quelles primes spécifiques peuvent bénéficier les agents de la fonction publique ?

Soumise au principe d’unité de la fonction publique, la rémunération des agents publics est en principe structurée de manière identique quelle que soit la fonction publique d’appartenance.

De ce fait, la réglementation prévoit de manière limitative un certain nombre d’éléments obligatoires et facultatifs de rémunération. Le régime indemnitaire, faisant l’objet d’une fiche spécifique, sera simplement évoqué.

Cette fiche présente les grands principes liés à l’attribution, au calcul et au versement des différents éléments de rémunération des agents publics.

1.

Principes généraux applicables en matière de rémunération

Le texte sur les droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de manière très claire : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération… »

La condition première pour être rémunéré est donc qu’un service soit accompli auprès de l’administration. C’est pourquoi toute situation de service non fait, qu’elle soit régulière (grève) ou irrégulière (absence injustifiée), expose l’agent à une retenue sur rémunération.

La jurisprudence est venue ensuite affiner ce principe, en interdisant, au nom d’un principe général du droit, que les agents publics soient rémunérés en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic – CE, 23 avr. 1982, n° 36851, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou ). C’est pourquoi, lorsque les échelles indiciaires c...

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