Fichepratique

Réparer un dommage de travaux publics

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Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 2856

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité pour dommages de travaux publics permet d'indemniser les tiers affectés par les nuisances liées à un ouvrage public. Les travaux publics, réalisés pour l'État ou les collectivités, doivent être qualifiés pour engager cette responsabilité. Les victimes peuvent être des participants, usagers ou tiers, chacun ayant un régime de responsabilité spécifique. Les préjudices indemnisables incluent les dommages commerciaux, patrimoniaux et les troubles de jouissance.

  • Quels sont les critères pour qualifier des travaux de travaux publics ?
  • Comment est déterminée la responsabilité en cas de dommage de travaux publics ?
  • Quels types de préjudices peuvent être indemnisés dans le cadre de travaux publics ?

Les travaux publics peuvent être à l'origine de multiples nuisances (sonores, visuelles, olfactives, dégradation de la voirie ou de biens privés, etc.) dont certains particuliers mais aussi professionnels (ex : commerçants) peuvent souffrir, et constituer un véritable préjudice (ex : perte de sommeil, perte de clientèle, etc.). Ils peuvent également entraîner des accidents corporels vis-à-vis des tiers ou des usagers de l’ouvrage public.

Ces nuisances peuvent, dans certains cas, engager la responsabilité de la « puissance publique », même sans faute, et entraîner une indemnisation de dommages dits de travaux publics.

1.

Déterminer si les travaux en cause sont qualifiables de travaux publics

La mise en œuvre de la responsabilité pour dommage de travaux publics suppose que les travaux exécutés dans le cadre du chantier en cause soient qualifiés de travaux publics.

Dans le langage courant, les travaux publics, par opposition aux travaux privés, désignent l'ensemble des ouvrages réalisés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales : infrastructures (routes, voies ferrées, ponts, etc.), réseaux divers, constructions importantes (aéroports, centrales nucléaires, etc.). Au regard du droit administratif, cette notion s'entend de manière restreinte aux travaux immobiliers présentant un caractère d'intérêt général. Les opérations qui ne répondent pas à ce critère constituent des travaux privés de l'Administration.

Au fil des années, une véritable théorie des travaux...

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