Fichepratique

Répondre à ses obligations générales de santé et de sécurité dans le secteur médico-social

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Mise à jour le 3 avr. 2025 | Référence : 1120

L'essentiel par l'éditeur

L'employeur a une obligation de moyens renforcée pour assurer la sécurité des salariés, selon l'article L. 4121-2 du Code du travail. Il doit évaluer et prévenir les risques professionnels, informer et former les salariés, et adapter l'organisation du travail. Depuis 2015, l'obligation de sécurité est passée d'une obligation de résultat à une obligation de moyens. La surveillance médicale est obligatoire, et le non-respect des règles peut entraîner des sanctions. Les particuliers employeurs ont des obligations limitées.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail selon le Code du travail ?
  • Comment l'obligation de sécurité de l'employeur a-t-elle évolué depuis 2015 ?
  • Quelles sont les conséquences pour un employeur qui ne respecte pas les obligations de santé et sécurité au travail ?

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, le secteur de l’aide et du soin à domicile rencontre une double problématique. D’une part, l’employeur a le devoir devant la loi de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. D’autre part, le secteur connaît un fort turn-over et un manque d’attractivité. De bonnes conditions de travail constituent un argument d’attractivité du métier et permettent notamment de réduire les coûts financiers générés par l’absentéisme, les arrêts de travail et les départs de la profession. Fidéliser les salariés est aussi synonyme d’une prestation de qualité pour les bénéficiaires.

Il est indispensable de préserver la santé des salariés puisque le vieillissement de la population au domicile est croissant.

Nous vous proposons de décrire les obligations générales et particulières de l’employeur, à savoir la démarche de prévention, la démarche d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

1.

Les obligations générales de l’employeur

C’est l’ article L. 4121-1 du Code du travail qui indique le cadre général relatif aux obligations de santé et de sécurité des travailleurs.

Cet article indique que « [l]’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Ainsi, l’employeur doit d’abord prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des t...

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