Fichepratique

Répondre à une demande d’alignement individuel

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Référence : 10745

L'essentiel par l'éditeur

La demande d'alignement individuel doit inclure des informations précises pour être valide. L'arrêté d'alignement, non créateur de droits, doit être délivré avec diligence, car un refus implicite est contestable. La compétence pour délivrer cet arrêté dépend du statut de la voie. Il est gratuit et ne modifie pas les limites parcellaires. Sa validité est illimitée sauf changement de circonstances. Le retrait est possible mais doit être exercé avec prudence.

  • Quels sont les éléments nécessaires pour une demande d'alignement individuel ?
  • Qui est compétent pour délivrer un arrêté d'alignement ?
  • L'arrêté d'alignement peut-il modifier les limites de propriété ?

L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus souvent fait avant une cession de bien immobilier, pour que la consistance du bien soit clairement établie, ou par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite réaliser des travaux (par exemple la construction d’un mur de clôture) et veut s’assurer de pouvoir les mener à bien.

C’est à vos services qu’il revient de fixer cette limite séparative, par arrêté, en respectant quelques règles qu’il convient de connaître.

Schéma
Répondre à une demande d’alignement individuel

L’arrêté d’alignement est un acte administratif simple, qui est délivré sur demande expresse. Les textes qui l’encadrent étant anciens, la procédure à respecter est relativement souple, sans être totalement libre. Voici ce qu’il faut en retenir.

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1.

Recevoir une demande d’alignement

Pour être valable, la demande introduite doit mentionner :

  • le nom et l’adresse du demandeur ;
  • la description des travaux projetés, le cas échéant ;
  • la désignation de l’immeuble et de la voie concernée, et tout autre élément de nature à identifier de manière exacte le renseignement qu’il va falloir fournir.

Si les éléments communiqués ne vous permettent pas de délivrer l’arrêté souhaité, vous pouvez refuser de répondre à la demande, en la rejetant comme incomplète, dans les conditions du droit commun (cf. Traiter les demandes de communication des documents administratifs).

Dans les autres cas, il vous faut instruire la demande.

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