Dans le cadre d’une exhumation à la demande de la famille, que faire si le parent ou le mandataire de la famille est absent à l’heure indiquée ?

Si le demandeur ou son représentant a été avisé dans des délais respectables et qu’il n’est pas présent pour l’exhumation, les opérations ne peuvent avoir lieu. Dans le cadre d’une exhumation à l’initiative de l’administration, la présence de la famille n’est pas requise (CE, 26 juill. 1985, n° 36749, Lefèvre et autres).

Comment doit réagir le maire lorsqu’il a connaissance d’un conflit familial (opposition d’un membre de la famille à l’exhumation) ?

Le maire doit surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumer le corps s’il a connaissance de dissensions familiales. Le demandeur devra saisir le juge afin de statuer sur sa demande d’exhumation. Le maire attend que la justice résolve le différend.

Un marbrier doit procéder à une intervention sur un monument et pour ce faire desceller une urne cinéraire, que faire ?

De même que le scellement d’une urne sur une pierre sépulcrale est assimilé à une inhumation, l’acte de la desceller est assimilé à une exhumation pour laquelle l’autorisation du plus proche parent du défunt sera requise avant toute intervention. L’urne devra être déposée dans le caveau provisoire durant les travaux.

L’exhumation demandée par le plus proche parent du défunt peut-elle intervenir à tout moment ?

Le maire peut autoriser l’exhumation à tout moment, sauf en cas de maladie contagieuse. Dans ce cas, il faut attendre un an.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure d’exhumation à la demande de la famille
2. La procédure d’exhumation à l’initiative de l’administration
3. L’autorisation d’exhumer (ou permis d’exhumer)
4. Le déroulement de l’exhumation
5. La surveillance des opérations d’exhumation
6. Les autres cas d’exhumation
7. Une assimilation controversée : réunion et réduction de corps

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Courrier recommandé sollicitant une demande d’autorisation d’exhumer le corps d’un défunt à la demande de la famille (réf : dtou4456)
Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur est le plus proche parent du défunt et/ou que les autres plus proches parents ne s’opposent pas à son exhumation (réf : dtou4457)
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation (réf : dtou4458)

Fiches associées (6)

Respecter la procédure d’exhumation

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Mise à jour le 31 oct. 2024 | Référence : 5757

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'exhumation en France est encadrée par des règles strictes. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt, qui doit fournir des justificatifs et une attestation sur l'honneur. Le maire vérifie les documents mais n'est pas tenu de contrôler l'exactitude de l'attestation. En cas de litige familial, l'autorisation est suspendue jusqu'à décision judiciaire. Les exhumations administratives sont possibles pour reprise de concessions. Les opérations doivent respecter l'ordre public et la dignité humaine.

Quelles sont les étapes pour demander une exhumation en France ?
Qui peut légalement demander une exhumation ?
Quelles sont les obligations du maire lors d'une exhumation ?

L’exhumation est l’opération funéraire qui consiste à retirer d’un lieu de sépulture un ou des corps, des restes mortels, une ou plusieurs urnes.

Elle obéira à différents scénarios suivant la nature du lieu d’inhumation :

ouverture et fermeture d’un caveau ;
creusement et rebouchage d’une fosse en pleine terre ;
ouverture et fermeture d’une case de columbarium ;
descellement d'une urne placée sur un monument.

Cette opération se poursuit ensuite par la réinhumation du corps, le cas échéant sa crémation (cf. Autoriser la crémation des restes exhumés ; CGCT, art. R. 2213-37). Elle peut également aboutir à la dispersion des cendres du défunt.

Elle peut être à l’initiative de la famille pour déplacer le corps d’une concession à une autre ou d’un cimetière à un autre, voire la libérer afin de proposer sa rétrocession.

Cette procédure peut être provoquée également par l’administration (cf. Gérer l’exhumation administrative) ou l’autorité judiciaire.

L’exhumation est réglementée par le Code général des collectivités territoriales. Le déroulement de cette opération est encadré, même si l’exhumation ne donne plus lieu au versement d’une vacation ni à surveillance obligatoire des autorités de police depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. Elle est désormais réalisée sous la double responsabilité de l’opérateur funéraire et du maire de la commune.

Cette fiche vous permet de connaître les procédures à mettre en œuvre pour aborder les différentes situations d’exhumation ou les opérations assimilées.

La procédure d’exhumation à la demande de la famille

Le maire peut être saisi d’une demande d’exhumation à l’initiative de la famille du défunt.

Courrier recommandé sollicitant une demande d’autorisation d’exhumer le corps d’un défunt à la demande de la famille

Voici un modèle de courrier recommandé sollicitant une demande d’autorisation d’exhumer le corps d’un défunt à la demande de la famille.

Contrairement aux autres démarches liées au décès, la demande n’est pas formée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (cf. Déterminer la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles), mais par le plus proche parent (CGCT, art. R. 2213-40).

La notion de plus proche parent de la personne inhumée

Il n’existe pas de...

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