Fichepratique

Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre

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Mise à jour le 14 avr. 2025 | Référence : 9343

L'essentiel par l'éditeur

Les droits patrimoniaux du maître d'œuvre, régis par le Code de la propriété intellectuelle, confèrent à l'auteur un droit exclusif d'exploitation de ses œuvres, incluant les droits de représentation et de reproduction. Ces droits, limités dans le temps, permettent à l'auteur de contrôler l'utilisation de son œuvre, tandis que le droit moral, perpétuel et inaliénable, protège l'intégrité de l'œuvre. Toute cession de droits doit être contractuelle et précise, garantissant une rémunération proportionnelle à l'auteur.

  • Quels sont les droits patrimoniaux d'un maître d'œuvre ?
  • Comment se distinguent les droits patrimoniaux et moraux ?
  • Quelles sont les conditions de cession des droits d'exploitation ?

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (Code de la propriété intellectuelle [CPI], art. L. 111-1).

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en :

  • droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 et s.) ;
  • droits moraux (CPI, art. L. 121-1 et s.).

Cette propriété est de nature incorporelle. Il faut donc distinguer le sort des droits d’auteur relatifs à une œuvre de l’esprit de celui du support matériel dans lequel l’œuvre est incorporée.

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Mais quelles sont les conditions pour respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre ?

1.

Définir les droits patrimoniaux

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux, dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle (cf. Respecter le droit moral du maître d’œuvre).

La loi accorde à l’artiste un droit exclusif d’exploitation de ses œuvres. Tout auteur pourra, s’il le désire, assurer une exploitation directe de ses œuvres, ou accorder à un tiers l’exploitation dans des conditions déterminées par contrat ( CPI, art. L. 123-1 ).

Le principe sera celui de l’intéressement de l’auteur à toutes les utilisations de son œuvre.

Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont :

  • les droits de représentation et de reproduction ;
  • le droit de suite.

A noter

L’exclusivité des...

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