Fichepratique

Responsabilité civile et pénale

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Référence : 5952

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des agents repose sur la distinction entre faute de service et faute personnelle, influençant la compétence des tribunaux. La responsabilité pénale engage l'agent pour des infractions intentionnelles ou non, avec des sanctions spécifiques pour les agents publics. La protection fonctionnelle est accordée sauf en cas de faute personnelle. Les sanctions disciplinaires et pénales sont cumulables, garantissant une gestion rigoureuse des services publics.

  • Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle pour un agent public ?
  • Dans quels cas un agent public peut-il être tenu responsable pénalement ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'agent public ?

La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne.

Elle recouvre deux fonctions :

  • la réparation pour la responsabilité civile ;
  • la répression pour les responsabilités pénale et disciplinaire.

Lorsqu’ils commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions, les agents peuvent voir engager leur responsabilité disciplinaire, pénale et civile.

Cette fiche présente les conditions de reconnaissance de la responsabilité civile et pénale des agents publics, les juridictions compétentes et les condamnations encourues.

1.

La responsabilité civile des agents

L’article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le fondement de la responsabilité civile repose sur une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait et le dommage.

La jurisprudence distingue la faute de service et la faute personnelle.

Cette distinction permet un partage des responsabilités entre la collectivité et son agent et entraîne une répartition des compétences entre les tribunaux de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire (TC, 30 juillet 1873, Pelletier).

En cas de faute de service, le tribunal administratif est compétent et c’est la responsabilité de la collectivité qui sera engagée, alors qu’en cas de faute personnelle,...

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