Fichepratique

Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 13920

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie des fonctionnaires et agents publics en France impose des obligations morales et juridiques, intégrées dans le Code général de la fonction publique. Elle s'applique à tous, sauf exceptions pour certains personnels médicaux. Les obligations incluent la neutralité, la prévention des conflits d'intérêts, et le respect du secret professionnel. Un référent déontologue aide à leur application. Les fautes déontologiques peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, mais ne relèvent pas d'un ordre professionnel.

  • Quelles sont les obligations déontologiques des fonctionnaires en France ?
  • Quel est le rôle du référent déontologue dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conséquences d'une faute déontologique pour un agent public ?

Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre renforce cette exigence « d’excellence » vis-à-vis de leurs employeurs personnes morales publiques, des usagers qu’ils accueillent et prennent en charge et des collègues avec qui ils travaillent. Outil de régulation comportementale, la déontologie est donc l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie » et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ont modifié de manière substantielle la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares. Ainsi, un certain nombre d’obligations sont enfin consacrées en tant que valeurs fondamentales communes à tous les agents publics. Aussi, certains devoirs à connotation morale voient leur valeur rehaussée et leur bonne application d’autant plus importante. L’ensemble du dispositif a de plus été codifié dans le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

1.

Le champ d’application de la déontologie

Tous les fonctionnaires et agents publics du/des services publics sont soumis à la déontologie, qui est à la fois une obligation morale et une obligation juridique. Il s’agit de l’ensemble de règles décrivant les comportements attendus, et qui doivent être respectées par les personnels titulaires, contractuels, stagiaires.

La loi précise en effet que les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les fonctionnaires.

A noter

Dans les établissements publics de santé, les personnels médicaux ayant le titre de praticien hospitalier, d’attaché, d’assistant, d’interne, ainsi que les docteurs juniors ne sont pas concernés par cette déontologie (d’une part, ils disposent de leur propre déontologie médicale et, d’autre part, bien qu’agents publics statutaire...

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