Fichepratique

Retraite additionnelle de la fonction publique

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Mise à jour le 26 août 2024 | Référence : 9180

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), instauré par la loi n° 2003-775, s'applique aux fonctionnaires civils, magistrats et militaires. Depuis 2005, il permet d'accumuler des points de retraite basés sur les cotisations versées. La gestion est assurée par la Caisse des dépôts. Les personnels hospitalo-universitaires voient leur rémunération hospitalière soumise au RAFP, mais à partir de septembre 2024, ils seront affiliés à l'Ircantec. Le plafond de cotisation est fixé à 20 % du traitement indiciaire.

  • Quels personnels sont concernés par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
  • Comment est calculée l'assiette de cotisation au RAFP ?
  • Quelles sont les implications de la loi Valletoux pour les personnels hospitalo-universitaires ?

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au bénéfice des fonctionnaires.

1.

Cadre statutaire

Un régime

C’est un régime additionnel, et non complémentaire.

Il est mis en place depuis le 1er janvier 2005.

Un compte

Un compte individuel de droits, en points acquis, est attribué à chaque bénéficiaire de ce régime, sur la base des cotisations versées, lors de la mise en retraite, à la demande de l’agent.

La gestion administrative de ce régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (Direction des retraites).

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