Fichepratique

Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2280

L'essentiel par l'éditeur

La rupture anticipée d'un CDD d'un agent contractuel est encadrée par des motifs précis tels que la faute disciplinaire, l'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude physique. La procédure de licenciement inclut un entretien préalable, la consultation de la CCP, et la notification du licenciement. Le préavis varie selon l'ancienneté, et le reclassement est obligatoire si possible. L'indemnité de licenciement est due sauf exceptions, et le respect des procédures est crucial pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les motifs légaux pour rompre un CDD d'un agent contractuel avant son terme ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un agent contractuel en CDD ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d’un licenciement dont il convient de respecter le formalisme et la procédure.

Le licenciement d’un agent contractuel en CDD est une décision unilatérale de l’autorité territoriale. Il est fortement encadré par la réglementation.

Il s’agit pour votre collectivité de :

  • vérifier si les motifs invoqués vous permettent de procéder à un licenciement ;
  • suivre et respecter la procédure réglementaire ;
  • savoir quelles sont les obligations de l’employeur en termes d’indemnité et d’allocations chômage.
1.

Identifier les cas de rupture d’un CDD avant la date prévue

Les motifs susceptibles de justifier le licenciement d’un agent contractuel dépendent du motif sur lequel est juridiquement fondé son recrutement (cf. Recruter sur un emploi temporaire et Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent).

Quelle que soit la nature du CDD, le licenciement peut intervenir :

Un agent contractuel employé pour répondre à un besoin permanent sur le fondement de l’...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

OSZAR »