Fichepratique

Secret professionnel

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5956

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel, régi par l'article L. 121-6 du Code général de la fonction publique, impose aux fonctionnaires de ne pas divulguer des informations confidentielles, sauf exceptions légales. Cette obligation s'étend aux confidents nécessaires et couvre des faits même déjà connus du public. La violation du secret est pénalement sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal, avec des peines d'emprisonnement et d'amende, et peut entraîner des poursuites civiles et disciplinaires.

  • Quelles sont les obligations des fonctionnaires en matière de secret professionnel ?
  • Quelles sont les sanctions prévues pour la violation du secret professionnel ?
  • Quelles sont les exceptions légales au secret professionnel selon le Code pénal ?

Le secret préserve la vie intérieure, garantit l’inviolabilité de la personne, pré­serve sa dignité. Pourtant, il peut être divulgué.

Les agents publics sont tenus au secret profession­nel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal.

Cette obligation vise à protéger les secrets des usagers du service public qui ont dû communiquer des renseignements confidentiels à des agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Comment se définit le secret professionnel ? Quels sont les cas d’exemption à cette obligation ? Quelles sont les sanctions aux manquements au secret professionnel ?

1.

Le principe du secret professionnel

Aux termes de l’ article L. 121-6 du Code général de la fonction publique , les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le  Code pénal  (CE, 18 mars 1988, n° 72756).

L’obligation de secret professionnel s’impose à tous les agents publics, dans l’intérêt des usagers.

Elle n’est pas limitée aux personnels ayant prêté serment dans le cadre de la déontologie de leurs fonctions (notamment les médecins).

Selon la jurisprudence, l’obligation de secret professionnel peut être étendue à des confidents nécessaires, personnes amenées à être destinataires d’informations confidentielles.

Ainsi, les représentants du personnel dans les CAP y sont tenus pour tous les dossiers individuels concernant les agents dont la situation relève de leur e...

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