Fichepratique

Statut d’élève et majorité légale

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Mise à jour le 5 juin 2025 | Référence : 2964

L'essentiel par l'éditeur

La majorité légale à 18 ans confère aux élèves majeurs des droits étendus, tels que la gestion autonome de leur scolarité, la possibilité de choisir leur orientation et de justifier leurs absences. Cependant, ils doivent respecter les mêmes obligations que les mineurs, notamment l’assiduité. Le règlement intérieur doit être adapté pour tenir compte de la présence de ces élèves ou étudiants majeurs.

  • Quels sont les droits des élèves majeurs dans le système éducatif français ?
  • Comment la majorité légale affecte-t-elle la gestion de la scolarité des élèves ?

Il existe un statut d’apprenti pour les jeunes en formation en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en unité de formation par apprentissage (UFA), mais il n’y a pas de statut d’élève au sens juridique du terme dans les collèges et les lycées. Les collégiens et lycéens sont régis par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prolongé par de la jurisprudence. Le règlement intérieur de chaque établissement clarifie leurs droits et devoirs.

Au lycée, la situation est plus complexe du fait de la présence d’élèves ou d’étudiants majeurs en terminale, en sections de techniciens supérieurs (STS), en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et autres classes post-bac.

Cette fiche fait le point sur la situation des élèves majeurs.

1.

Les droits spécifiques des élèves majeurs

C’est en 1974 que la loi n° 74-631 a abaissé la majorité à 18 ans (elle était jusqu’alors fixée à 21 ans). Le Code civil, article 414 pose que « chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance » à partir de 18 ans. La majorité permet donc aux lycéens majeurs de se substituer à leurs parents.

Les majeurs peuvent donc légalement effectuer les démarches les concernant, y compris celles qui sont en lien avec leur scolarité.

Un lycéen majeur peut notamment accomplir lui-même les actes suivants :

  • s’inscrire ou annuler une inscription ;
  • justifier lui-même ses retards et ses absences ;
  • choisir son orientation ;
  • demander l’attribution d’une bourse ;
  • signer le règlement intérieur ;
  • régler les frais d’hébergement ;
  • choisir son défenseur en cas de procédure discipli...
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