Fichepratique

Transfert, préemption, travaux et exportation du patrimoine culturel

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Référence : 12631

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 encadre strictement l'exportation, les travaux et le transfert de propriété des biens culturels en France. Il impose des délais et des conditions précises pour l'exportation de trésors nationaux, exigeant une notification préalable au ministre de la Culture. Les travaux sur ces biens nécessitent une autorisation documentée. Le décret unifie également le droit de préemption et précise les procédures de transfert de propriété entre personnes publiques.

  • Quelles sont les nouvelles conditions pour l'exportation des trésors nationaux en France ?
  • Comment obtenir une autorisation de travaux sur un bien culturel classé ?
  • Quelles sont les procédures pour le transfert de propriété des biens culturels entre personnes publiques ?

Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, porte plusieurs dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel et modifie certains articles du Code du patrimoine.

Ce texte apporte des précisions ou des modifications sur différents points :

  • les procédures d’exportation de biens culturels ;
  • les procédures d’autorisation de travaux pour les trésors nationaux pendant la durée de l’exportation ;
  • l’étendue à l’ensemble des biens culturels de la procédure de mise en demeure avant l’action judiciaire ;
  • l’unification du droit de préemption des biens culturels ;
  • les procédures du transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques.
1.

Les procédures d’exportation de biens culturels et d’autorisation de travaux

De nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation

Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 précise les nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation. Désormais, dans le cas d’un déplacement d’un trésor national, son propriétaire ou son mandataire doit en informer le ministre de la Culture 2 mois à l’avance en précisant le lieu où il sera exposé et le nom de son propriétaire.

Il doit également fournir au ministre chargé de la Culture la preuve du déclassement du bien du domaine public, de l’authenticité du bien, de la licéité de sa provenance. Il dispose d’un délai de 4 mois pour fournir ces éléments ; à défaut, sa demande est rejetée.

Les procédures d’autorisation de travaux sur un trésor national pendant l’exportation

Le...

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