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TVA immobilière : construction immobilière

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Référence : 0461

L'essentiel par l'éditeur

La livraison à soi-même d'immeuble (LASM) est une opération immobilière soumise à la TVA, notamment pour les collectivités locales. Elle implique des obligations comptables et fiscales spécifiques, comme la déclaration via le formulaire n° 3310-A. La TVA grevant la construction peut être déduite progressivement, et le taux applicable est de 20 %. Une gestion rigoureuse est essentielle pour éviter des régularisations coûteuses.

  • Qu'est-ce que la livraison à soi-même d'immeuble (LASM) et comment est-elle soumise à la TVA ?
  • Quelles sont les obligations comptables et fiscales pour une collectivité locale réalisant une LASM ?
  • Comment récupérer la TVA lors d'une opération de construction soumise à la LASM ?

Dans le cadre de ses activités, une collectivité peut souhaiter construire un bien immobilier.

En fonction de l’utilisation de ce bien, cette construction peut constituer une opération soumise à la TVA.

Vous trouverez dans cette fiche des précisions sur la récupération de la TVA grevant les travaux de construction et sur la liquidation de la TVA s’agissant de la livraison à soi-même d’immeuble.

1.

Les cas de livraisons à soi-même d’immeuble

La production d’un immeuble neuf par une collectivité locale qui l’utilise pour des activités n’ouvrant que partiellement droit à déduction constitue une opération immobilière soumise à la TVA, nommée « livraison à soi-même d’immeuble » (LASM).

Exemple : construction d’un centre culturel comprenant la bibliothèque municipale (hors champ de la TVA) et une salle de spectacle (imposable à la TVA). Le bien sera utilisé partiellement pour une activité imposable à la TVA. Le droit à déduction lié à l’exploitation du centre culturel sera donc également partiel.

La construction donnera lieu à une livraison à soi-même d’immeuble.

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