Fichepratique

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8666

L'essentiel par l'éditeur

La suspension d'un professionnel de santé est une mesure conservatoire urgente, distincte d'une sanction disciplinaire, visant à écarter un agent suspecté de faute grave. Elle n'exige pas de motivation formelle mais doit être justifiée par des éléments concrets. La suspension, limitée à 4 mois, peut être prolongée en cas de procédure pénale. L'agent suspendu conserve son traitement mais perd certaines primes. Il reste en position d'activité, sans droit à congés annuels, et peut exercer une activité privée compatible.

  • Quelles sont les conditions pour suspendre un professionnel de santé avant une sanction disciplinaire ?
  • Un agent suspendu conserve-t-il son traitement et ses droits ?
  • Quelle est la durée maximale d'une suspension dans la fonction publique hospitalière ?

La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager.

Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel.

Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1.

Caractères généraux de la suspension

La suspension consiste en une mesure provisoire d’éviction du service d’un fonctionnaire ou d’un agent public ayant commis ou étant suspecté d’avoir commis une faute grave, en tenant compte de la présomption d’innocence.

La suspension : une mesure conservatoire

La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant d’interdire à un agent public de continuer à exercer ses fonctions dans le service ou l’établissement alors qu’il est présumé avoir commis une ou des fautes professionnelles graves ou une ou des infractions pénales.

Elle est comparable à la mise à pied conservatoire prévue par l’ article L. 1332-3 du Code du travail analysée comme une mesure provisoire décidée par l’employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre...

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