Fichepratique

Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 9275

L'essentiel par l'éditeur

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) permet à l’administration d’acquérir des biens immobiliers en construction, transférant la propriété au fur et à mesure des travaux. Régie par le Code civil et le Code de la construction, elle offre des avantages financiers et de responsabilité pour les vendeurs et acquéreurs. Toutefois, son recours est encadré par des conditions strictes pour éviter sa requalification en marché public, notamment en cas d'influence sur la conception de l'ouvrage.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en France ?
  • Comment la Vefa peut-elle être requalifiée en marché public de travaux ?
  • Quels sont les avantages de la Vefa pour l’administration publique ?

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) permet à l’administration d’acquérir un ouvrage, construit par un tiers, au fur et à mesure de son exécution.

Mais quelles sont les étapes à respecter pour sa mise à place ? Et quelles sont les conditions permettant une dérogation aux dispositions relatives à la maîtrise d’œuvre ?

1.

Comprendre l’intérêt du recours à la Vefa

Cas général

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l’administration au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage.

Elle est définie par l’ article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ». Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le dispositif de la Vefa est régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les  articles L. 261-1  et suivants et  R. 261-1  et suivants du Code de la construction et de l’...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

OSZAR »