Fichepratique

Vérifier l’éligibilité aux élections municipales

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Référence : 3786

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible aux élections municipales en France, trois conditions sont essentielles : l'âge minimum de 18 ans, un lien avec la commune, et l'accomplissement du service national. Les citoyens de l'UE résidant en France peuvent aussi se présenter, sous certaines conditions. Les inéligibilités incluent des restrictions liées à la personne, la fonction, et des manœuvres frauduleuses. Les agents de l'État et certains salariés communaux sont inéligibles dans leur zone d'exercice pour garantir l'impartialité.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les élections municipales en France ?
  • Quels sont les cas d'inéligibilité pour les élections municipales ?
  • Les citoyens de l'Union européenne peuvent-ils se présenter aux élections municipales en France ?

L’inéligibilité se définit comme l’incapacité juridique de briguer un mandat électif. À la différence de l’incompatibilité, une personne frappée d’inéligibilité ne peut pas se présenter à un scrutin.

Pour être éligible dans la commune – mais également pour être conseiller communautaire –, de nombreuses obligations doivent être identifiées et remplies avant tout scrutin : ces inéligibilités potentielles tiennent à la fois à la personne, ce sont les plus simples à identifier, mais également à la fonction, ce qui nécessite souvent un examen plus approfondi.

1.

Vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies

Trois conditions sont nécessaires : l’âge, l’attache avec la commune ( C. élect., art. L. 228 ) et l’accomplissement du service national.

  • Âge : être âgé de dix-huit ans au jour de l’élection, et non au jour de la candidature ( CE, 29 nov. 1912, Élection municipale de Lalouse ).
  • Être électeur dans la commune ou alors être inscrit au rôle d’une des contributions directes ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection.

La qualité d’électeur est reconnue à tous ceux qui sont inscrits sur la liste à la date du scrutin, même si leur inscription était irrégulière. Ainsi, un électeur qui s’est fait inscrire sur la liste électorale d’une autre commune reste éligible dans la commune tant qu’il ne s’est pas fait radier de...

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