Fichepratique

Vérifier si mon ouvrage est soumis au CCP

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Référence : 9272

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'une opération de travaux soit soumise au Code de la commande publique, deux critères doivent être réunis : le maître d'ouvrage doit être une personne publique ou privée mentionnée à l'article L. 2411-1, et l'ouvrage doit être neuf ou réhabilité. Certains ouvrages sont exclus, offrant une souplesse contractuelle. Toutefois, la sécurité juridique doit primer, car la non-application du Code peut entraîner la nullité du contrat. La distinction entre ouvrages de bâtiment et d'infrastructure est cruciale.

  • Quels critères déterminent si une opération de travaux est soumise au Code de la commande publique ?
  • Quels types d'ouvrages sont exclus du champ d'application du Code de la commande publique ?
  • Pourquoi est-il important de distinguer entre ouvrages de bâtiment et d'infrastructure ?

Certains ouvrages, même réalisés pour le compte de maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, peuvent être exclus du champ d’application de ce texte.

Dans ces cas de figure, le maître d’ouvrage pourra alors s’affranchir de certaines contraintes, par exemple en décidant de confier ou non un contrat portant à la fois sur la conception et la réalisation de l’opération à un seul et même opérateur.

Comment vérifier que votre ouvrage est bien soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique définies dans le Code de la commande publique et comment identifier les cas d’exclusion ?

1.

Identifier les conditions pour qu’une opération de travaux soit soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

Pour qu’une opération de travaux soit soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, définies par le Code de la commande publique , deux critères doivent être cumulativement réunis :

  • un critère relatif à la personne du maître d’ouvrage : l’opération de travaux sera soumise au Code de la commande publique si le maître d’ouvrage est une personne publique, ou une personne privée mentionnée à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique ;
  • un critère relatif à l’ouvrage lui-même : le Code de la commande publique s’applique à la réalisation de certains ouvrages neufs, ainsi qu’à la réhabilitation ou la réutilisation de ces ouvrages.

Ainsi, une fois que le maître d’ouvrage a déterminé qu’il pouvait être soumis aux d...

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