![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
INDEX
LETTRE P - PAGE 1
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PAA
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Paie fonctionnaire
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Paie fonctionnaire date
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Paiement au réel
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Paiement d’acompte
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Paiement d’avance
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Paiement définitif
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Paiement des pensions de l’état
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Paiement différé
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Paiement direct sous traitant
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Paiement échelonné
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Paiement fonction publique
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Paiement partiel définitif
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Paiement pension militaire
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Paiement travaux
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Panel fournisseurs
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Panneaux publicitaires
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PAQ (plan assurance qualité)
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PAQSS (Programme d’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins)
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Parallélisme de procédure
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Parapheur
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Parc de stationnement
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Parcours civique
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Parcours d’insertion
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Parcours du patient
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Parcours personnel
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Parcours RSA
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Parcours scolaire
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Pareto
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Part complémentaire variable
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Partage des compétences
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Partenaires institutionnels
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Partenariat d’innovation
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Partenariat éducation nationale
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Partenariat public privé
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Participation des familles
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Participation des usagers
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Participation véhicule fonction
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Participation ZAC
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Passeport santé
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Patrimoine local
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Pause déjeuner fonction publique territoriale
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Pause méridienne
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Pays signataires
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PCA
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PDALPD
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PEDT
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Pénalité
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Pénalité d’indisponibilité
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Pénalité de retard
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Pénalités
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Pénalités de retard
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Pénalités forfaitaires
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Pension de retraite fonction publique
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Performance collective
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Péril imminent
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Périmètre opérationnel
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Périmètre scolaire
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Période d’essai dans la fonction publique
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Période électorale
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Période estivale
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Période préélectorale
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Période probatoire
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Périodicite de visite médicale
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Permis de construire
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Permis de construire groupe
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Permis de construire valant division
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Permis de démolir
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Permis d’inhumer
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Permission de voirie
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Personnalisation de l’accompagnement
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Personnalisation des soins
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Personnalité qualifiée
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Personne endettée
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Personnel d’encadrement
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Personnel de direction
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Personnel hospitalier
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Personnel médical
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Personnel non médical hospitalier
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Personnels medico techniques
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Personnels soignants
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Personnes déficientes
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Personnes éloignées de l’emploi
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Personnes publiques associées
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Perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
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Perte de salaire fonction publique territoriale
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Perte involontaire d’emploi
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Petite commune
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Petite enfance
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Petite licence à emporter
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Petite licence restaurant
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Peut-on être fonctionnaire avec un casier judiciaire
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Peut-on refuser une mutation dans la fonction publique ?
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Peut-on revenir dans la fonction publique après une démission
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Ph à temps partiel
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Pharmacie à usage intérieur
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Pharmacien hospitalier salaire
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Phase administrative
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Phase comminatoire
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Phase d’audition