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Juge des libertés et de la détention

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Juge des libertés et de la détention dans l'actualité

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Juge des libertés et de la détention dans les ressources documentaires

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Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans…
Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le…

01/01/2025

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Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients…
Les relations affectives et sexuelles connaissent des limites établies par la loi : la police des relations sexuelles (interdiction de l’exhibition sexuelle), la protection de l’intégrité sexuelle.Cette définition négative de…

29/08/2022

#ESMS #Droits des usagers
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Les soins psychiatriques sans consentement
Si la loi du 5 juillet 2011 a maintenu certains principes fondamentaux du régime juridique antérieur tels que le fait que les soins libres demeurent la règle (Code de la santé…

08/03/2023

#Droits du patient #Soins
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La privation de la liberté d’aller et venir du patient…
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention…

27/06/2023

#Patient #Dispositif médical
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Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure…

10/11/2011

#Procès
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La liberté de conscience et son expression
La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu. Elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun…

09/01/2023

#Droits du patient
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La Charte des droits et libertés de la personne âgée…
La dépendance ou le handicap fragilisent les personnes âgées. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance vise dès lors à leur…

02/07/2018

#Personne âgée #Certification
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Le prononcé des sanctions par le juge civil
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil. Le juge civil peut prononcer…

11/11/2014

#Contentieux #Protection juridique
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La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications,…
Liberté fondamentale reconnue au patient, la liberté d’aller et venir apparaît comme une condition essentielle à l’autonomie et à l’épanouissement de cette dernière. La question des modes de gestion de…

09/07/2017

#Droits du patient #Établissement de santé
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Responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et liberté d’aller et…
La liberté d’aller et venir est indéniablement le corollaire de l’autonomie. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’exercice des droits et libertés individuels est…

28/06/2023

#ESMS #Responsabilité
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Modèle de programme de soins psychiatriques
Le contenu du programme de soins est détaillé à l’article R. 3211-1 du CSP. Toutefois, les psychiatres, rédacteurs de ce document, ne respectent pas toujours les exigences réglementaires. Or, le programme…

13/09/2016

#Maladie #Soins
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Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions…

09/03/2021

#Majeur #Droit de vote
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Le jugement des comptes
Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les…

22/09/2019

#Légalité #Contrôle du juge des comptes
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux
La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité de contrôle sur la dangerosité et les conditions de circulation des…

15/01/2014

#Contrôle de légalité #Chiens dangereux

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La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

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