![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
Le contrat d’avenir a été créé en 2005. Il s’agit d’un dispositif d’insertion professionnelle. Destiné aux bénéficiaires de minimas sociaux, il vise à favoriser leur retour à l’emploi dans le secteur non marchand. Il a été remplacé en 2010 par le Contrat Unique d’Insertion (CUI-CAE).
Qu’est-ce que le contrat d’avenir ?
Il prend la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Sa durée est généralement de deux ans, renouvelable dans la limite de 36 mois. Une exception : pour les personnes de plus de 50 ans ou reconnues travailleurs handicapés, il peut être renouvelé jusqu’à 60 mois.
La durée de travail est de 26 heures par semaine.
L’employé perçoit un salaire calculé sur la base du SMIC, tout en continuant à percevoir son minimum social. L’allocation est néanmoins diminuée du montant de l’aide versée à l’employeur.
Qui peut bénéficier du contrat d’avenir ?
Ce contrat ne peut être conclu qu’avec des personnes qui perçoivent les minimas sociaux, c’est-à-dire :
– le RMI : Revenu minimum d’insertion
– l’ASS : l’Allocation de solidarité spécifique
– l’API : l’Allocation de parent isolé
– l’AAH : l’Allocation aux adultes handicapés
Les anciens détenus peuvent aussi en bénéficier, ainsi que toute personne éloignée de l’emploi.
Quels employeurs peuvent signer un contrat d’avenir ?
Seul le secteur non marchand peut recruter sous cette forme contractuelle. Il s’agit donc de :
– collectivités territoriales
– établissements publics
– associations
– structures d’insertion par l’activité économique
Les entreprises privées du secteur marchand ne sont pas concernées.
Quels avantages pour les employeurs ?
Les employeurs bénéficient d’aides financières. Elles prennent différentes formes :
– une aide dégressive sur le coût restant à charge de l’employeur (75% la première année, 50% les autres années, 90% pour les ateliers et chantiers d’insertion)
– une exonération des cotisations patronales sur la Sécurité sociale
– une prime de 1 500 euros, dite prie à l’insertion durable, en cas d’embauche en CDI avant la fin du contrat d’avenir.
À quoi s’engagent les employeurs ?
En échange de ces aides, les employeurs doivent assurer un accompagnement et des formations à leurs employés sous contrat d’avenir. L’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes.
En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut être tenu à rembourser les aides perçues.
Comment a évolué le contrat d’avenir ?
Il a été remplacé en 2010 par le Contrat unique d’insertion (CUI-CAE). Lui-même a évolué pour devenir le Parcours emploi compétences (PEC) en 2018. Il s’adresse à un public plus large que le contrat d’avenir (jeunes sans qualification, chômeur de longue durée…). L’objectif reste le même : permettre à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail et de se réinsérer durablement.
