Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable (sanction disciplinaire)

Termes associés : Sanction disciplinaire Départ

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable pouvant mener à une sanction disciplinaire

[Entête de l’entreprise ou de l’organisation]

[Prénom Nom du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal, Ville du salarié] [Téléphone du salarié] [Adresse e-mail du salarié]

[Date]

Objet : Convocation à un entretien préalable

Monsieur/Madame [Nom du salarié],

Suite à [indiquer la nature des faits reprochés, par exemple : « l’incident survenu le… »], nous avons pris en considération des éléments qui pourraient constituer un manquement à vos obligations professionnelles.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à la procédure disciplinaire prévue par notre convention collective [indiquer la convention collective si applicable], nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra le [date] à [heure] dans les locaux de [nom de l’entreprise ou organisation, adresse précise].

Cet entretien a pour objet de vous permettre de fournir des explications concernant les faits qui vous sont reprochés.

Nous vous rappelons que l’issue de cet entretien peut être une sanction disciplinaire allant de l’avertissement à [indiquer la sanction maximale envisagée, par exemple : « la rupture de votre contrat de travail pour faute grave »].

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions de bien vouloir confirmer votre présence à cet entretien ou nous informer de toute impossibilité de votre part à y assister à la date et heure indiquées.

Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame [Nom du salarié], à l’expression de nos salutations distinguées.

Cordialement,

[Signature du responsable ou de l’employeur]

[Prénom et Nom du responsable ou de l’employeur] [Titre/Position du signataire]

Une nouvelle fois, sachez que cette lettre est un modèle général. Assurez-vous de l’adapter aux circonstances spécifiques, et si nécessaire, de consulter un juriste ou un expert en droit du travail pour vous assurer de sa conformité avec la législation et la réglementation locales en vigueur.

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable (sanction disciplinaire) dans les ressources documentaires

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de…

07/04/2025

#Voie de recours #Sanction disciplinaire

Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière…

Le Code général de la fonction publique dans son article L. 531-1 dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ».L'article L. 532-5 prévoit qu’« aucune sanction disciplinaire autre…

07/04/2025

#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline

Mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel

Le fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut se voir décharger de fonctions en cours de détachement ou au terme de celui-ci, en cas de refus de renouvellement de la part…

01/03/2025

#Départ #Détachement

picto institutions-et-administration-territoriale

Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes…

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire. Elle doit le faire dans des formes précises…

17/02/2025

#Sanction disciplinaire

Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de…

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire dans des formes respectant les droits de la…

17/02/2025

#Sanction disciplinaire

Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser…

15/02/2025

#Agent #Départ

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en…

L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de…

12/02/2025

#Sanction disciplinaire #Responsabilité des fonctionnaires #Établissement d'hospitalisation public

Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions…

La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un autre type de recours à l’encontre de la décision lui…

12/02/2025

#Sanction disciplinaire #Procès

Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?

Indépendamment de son statut, toute personne occupant un emploi public est soumise à des obligations professionnelles et déontologiques. Tout manquement à celles-ci pourra conduire l’autorité de nomination à engager à…

12/02/2025

#Sanction disciplinaire #Professionnel de santé

Indemnité de fin de contrat

04/02/2025

#Contrat de travail #Départ #Indemnités

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par voie expérimentale, les employeurs territoriaux et les agents fonctionnaires pourront signer une convention de rupture conventionnelle.Ce dispositif, prévu par la loi n° 2019-828 du…

26/01/2025

#Agent #Départ #Indemnités

Gérer le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité…

Un agent de votre collectivité vient d’adresser une demande de mobilité externe ou vous avez reçu un courrier d’une autre collectivité vous informant du recrutement d’un de vos collaborateurs. En…

16/01/2025

#Départ #Mobilité (agent)

Cessation des fonctions : terme du contrat

16/01/2025

#CDD #Départ

Connaître les principales sanctions disciplinaires

Les sanctions, comme les récompenses, sont des outils subtils et indispensables au manager. Leur effet, à la fois symbolique et concret, requiert cependant de bien les connaître pour les utiliser…

15/01/2025

#Sanction disciplinaire

Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant…

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme…

13/01/2025

#CDD #Départ

Une offre pour chaque métier