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Refus d'exécution d'ordres illégaux

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Refus d'exécution d'ordres illégaux dans l'actualité

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Refus d'exécution d'ordres illégaux dans les ressources documentaires

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Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise :« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné…

01/03/2022

#Obéissance hiérarchique
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La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou…
La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier en établissement sanitaire ou médico-social. Dans…

12/02/2025

#Responsabilité #Professionnel de santé
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Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise…
L’ordre de service est défini à l’article 2 de tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Dans le CCAG-Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), il constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise…

13/04/2025

#CCAG #Exécution du marché
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Les opérations d’ordre
Le budget d’une collectivité est constitué de deux sections : le fonctionnement et l’investissement.Lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations dites réelles et d’autres opérations qualifiées d’ordre.L’objet de cette…

27/01/2025

#Opération d'ordre
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La procédure de conciliation en cas de refus de soins…
Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant, les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité…

02/07/2021

#Responsabilité #Professionnel de santé #Soins
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Utiliser un ordre de service ou un bon de commande
L’exécution de vos marchés impose le recours au bon de commande et à l’ordre de service. Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles d’utilisation de l’ordre de service et…

01/02/2025

#Marché à bons de commande
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Apprécier l’exécution des prestations informatiques
Les prestations informatiques sont des prestations spécifiques. Pour contrôler leur bonne exécution qualitative, on doit procéder en plusieurs étapes. Quelles sont ces différentes étapes ? Comment organiser et gérer la mise…

23/01/2017

#Administration électronique #Achat de prestations intellectuelles
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Établir et notifier les ordres de service
L’ordre de service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier.Qu'il s'agisse d'un ordre de service consécutif à un marché…

24/03/2025

#Exécution du marché #Marché de travaux
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Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière…
Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent procéder à certaines vérifications formelles auprès de leur cocontractant.…

29/12/2024

#Responsabilité #Sous-traitant
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Les ordres des professions médicales
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions…

02/03/2022

#Médecin #Sage-femme
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Faire procéder aux études d’exécution
Les études d’exécution doivent permettre la réalisation de l’ouvrage. Elles comprennent les plans et détails d’exécution, plans de synthèse, devis quantitatifs détaillés, calendrier prévisionnel des travaux par corps d’état.Les études…

12/11/2024

#Étude préalable #Exécution du marché
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Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels…
« L’ordre professionnel » fait généralement référence à la sphère médicale (Ordre des médecins, Ordre des sages-femmes). Or les ordres professionnels des professions paramédicales existent et recouvrent un certain nombre de professions.…

17/07/2014

#Management #Filière médicale et médico-sociale
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Contrôler l’exécution d’un marché
L’acheteur public consacre souvent beaucoup de temps aux phases de sourcing et de procédures de marché public considérant que la finalisation de son acte d’achat intervient au moment de la…

14/11/2023

#Exécution du marché #Contrôle du marché public
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Refus d’exécuter une punition par une famille – Jurisprudence
Si une punition est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, en revanche, le refus de l’exécuter constitue un manquement aux dispositions du règlement intérieur pouvant être sanctionné.

14/11/2019

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Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
L’ensemble des ordres professionnels des professions médicales, dans une approche de nature corporative, ont une mission non seulement de représentation et de défense des intérêts de chacune des professions, mais…

25/02/2016

#Gestion administrative

Une offre pour chaque métier

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Le nouveau fonds vert fait un flop !

26/05/2025

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Finances locales : un décret précise certaines mesures de la loi de finances pour 2025

30/05/2025

Finances locales : un décret précise certaines mesures de la loi de ...

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