Fichepratique

Le régime des prix dans les marchés publics

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Référence : 9535

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des prix dans les marchés publics en France est stable, avec des prix généralement définitifs selon le Code de la commande publique (CCP). Les prix doivent être déterminés ou déterminables avant la notification du marché. Les prix abusifs ne s'appliquent pas, et les prix sont intangibles une fois fixés. Les prix provisoires sont possibles dans des cas limités. Le prix est un élément essentiel du marché, et son absence peut entraîner la nullité du contrat.

  • Quelles sont les règles de détermination des prix dans les marchés publics en France ?
  • Dans quels cas peut-on utiliser des prix provisoires dans les marchés publics ?
  • Pourquoi le prix est-il un élément essentiel dans les marchés publics ?

Le régime des prix des marchés publics est d’une grande stabilité. À l’instar de l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, reprenant les dispositions des codes antérieurs, le Code de la commande publique (CCP) n’a pas apporté de modifications sensibles à ce régime.

Cette fiche présente aussi les règles de détermination du prix qui est, en principe, définitif, même si le CCP admet, de façon limitée (spécialement : CCP, art. L. 2212-17 ), des prix provisoires ( CCP, art. R. 2112-15 à R. 2212-18 ).

1.

Le cadre juridique

Le Code de la commande publique

Le prix est régi dans le nouveau Code de la commande publique dans les parties, législative et réglementaire, de la Section 3 du Chapitre 2 du Titre 1 du Livre 1 de la Partie 2, soit les articles L. 2112-6 et R. 2112-5 à R. 2112-18 du CCP.

L’ article L. 2112-6 du CCP précise que « le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».

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