Fichepratique

Procédure de sélection des offres par l’acheteur

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Référence : 9473

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de sélection des offres dans les marchés publics est cruciale pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle repose sur des critères précis et objectifs, encadrés par le Code de la commande publique. Les offres doivent être recevables, c'est-à-dire non irrégulières, inacceptables ou inappropriées. La régularisation des offres irrégulières est possible, mais strictement encadrée. Le classement des offres se base sur une pondération des critères, garantissant une transparence et une égalité de traitement.

  • Quels sont les critères de sélection des offres dans les marchés publics ?
  • Comment se déroule la régularisation des offres irrégulières ?
  • Quelles sont les étapes pour classer les offres dans une procédure de marché public ?

L’examen des offres, étape incontournable d’une procédure de marché public, permet à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères prédéfinis dans les documents de consultation. Ces 2 étapes, intimement liées, revêtent une importance cruciale dans le bon déroulement de la procédure de marché. Elles sont donc solidement encadrées par la réglementation.

La présente fiche sera l’occasion pour nous de revenir sur les différentes étapes permettant de déterminer l’attributaire d’un marché public, et ce, à la lumière du Code de la commande publique (CCP) et des jurisprudences récentes à ce sujet. Cette compétence relève soit de l’exécutif, soit de la commission d’appel d’offres (CAO), en collectivité territoriale.

Nous verrons successivement :

  • les vérifications de recevabilité des offres ;
  • la place de la discussion avec les candidats qui trouve tout particulièrement son sens lorsqu’une offre est regardée comme anormalement basse et avec la possibilité d’effectuer des demandes de précisions ;
  • le classement des offres ;
  • l’achèvement de la procédure : l’attribution du marché, les procédures infructueuses, les déclarations sans suite.
1.

Les vérifications de recevabilité des offres

Afin d’effectuer un choix dans le respect des exigences liées à la commande publique, l’acheteur doit s’assurer d’avoir déterminé, au préalable, des critères de sélection pertinents ainsi que leur modalité de mise en œuvre. Le respect de ces critères dans la phase d’analyse est la garantie d’une procédure transparente. Les critères retenus doivent être précis, objectifs et non discriminatoires ( CE, 23 nov. 2011, n° 35157, Commune urbaine de Nice-Côte d’Azur ; CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole ).

Même si, généralement, les acheteurs sélectionnent les offres sur la base de leurs valeurs techniques, financières et environnementales, par exemple, le Code de la commande publique les autorise à ne prévoir qu’un critère unique ( CCP, art. R. 2152-8 ). Dans ce cas, i...

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