Fichepratique

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

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Mise à jour le 2 févr. 2025 | Référence : 0069

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables sont strictement encadrés par le Code de la commande publique. Ils peuvent être conclus en cas d'urgence impérieuse, pour des produits de recherche, ou si aucune offre appropriée n'est reçue. Cette procédure est aussi applicable pour des marchés complémentaires ou innovants sous certaines conditions. La transparence et la traçabilité sont essentielles pour éviter des sanctions légales, notamment le délit de favoritisme.

  • Dans quels cas peut-on conclure un marché sans mise en concurrence ?
  • Quels sont les risques juridiques liés à l'absence de mise en concurrence ?
  • Comment garantir la transparence lors d'un marché sans publicité ?

Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées puis maîtriser la procédure elle-même.

Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?

1.

S’assurer qu’il est possible de conclure un marché sans mise en concurrence

Les hypothèses autorisées de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables sont fixées et délimitées par le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2122-1 et s. ). Leur interprétation est stricte, puisque cette procédure peut être adoptée dans les cas suivants :

  • Pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles n’étant pas de votre fait. Dans ce cas, les conditions de passation doivent ne pas être compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalables. C’est pourquoi on utilise notamment la procédure sans mise en concurrence en cas de catastrophe technologique ou naturelle. Selon la DAJ du ministère de l’Économ...
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