Intégral Gouvernance locale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
2362

Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

Mise à jour 27 mai 2025 #Assainissement collectif #Produits des domaines et des services #Taxes et fiscalité locales

Cette mise à jour tient compte de la généralisation de la gestion des services d’assainissement par les intercommunalités. Elle intègre également des statistiques et des jurisprudences récentes.

FICHE
8197

Le vote par procuration

Mise à jour 27 mai 2025 #Procuration de vote #Élections et fonctionnement du conseil municipal

À l’approche des élections, quelques rappels s’imposent s’agissant du vote par procuration : du recueil des procurations régulières (par courrier ou par le portail dédié), en passant par leur transmission et leur vérification. C’est la validité de l’élection qui pourrait être remise en cause dans certains cas.

FICHE
8293

Organiser et surveiller le déroulement du scrutin

Mise à jour 27 mai 2025 #Scrutin #Élections et fonctionnement du conseil municipal

Cette fiche est actualisée pour tenir compte de plusieurs modifications textuelles qui corrigent à la marge les modalités d’organisation des scrutins et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur l’usage des machines à voter.

FICHE
8295

Superviser le dépouillement et annoncer les résultats

Mise à jour 27 mai 2025 #Scrutin #Dépouillement #Élections et fonctionnement du conseil municipal

À l’approche des élections, votre fiche est complétée pour intégrer diverses précisions concernant le dépouillement du scrutin, et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur les machines à voter.

FICHE
10964

Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Mise à jour 27 mai 2025 #Assainissement #Transfert de compétence #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la nouvelle souplesse accordée aux communautés de communes par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

FICHE
14397

Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs

Nouveauté 30 avr. 2025 #Énergie renouvelable #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

La loi ENR impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au moins 50 % de la surface. Les ombrières permettent l’autoconsommation ou la vente d’électricité, et peuvent intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Quels sont les critères pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs en France ? Quelles sont les exemptions possibles à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques ? Quels sont les délais et sanctions liés à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings ?

FICHE
2363

Le rapport annuel de l’intercommunalité

Mise à jour 30 avr. 2025 #Rapport #EPCI #Outils de pilotage et communication financière

Cette fiche est mise à jour pour notamment tenir compte du rapport relatif aux mutualisations de services.

FICHE
8976

Le mécanisme de représentation-substitution

Mise à jour 30 avr. 2025 #Fusion #Transfert de compétence #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est actualisée pour tenir compte des compétences eau et assainissement et Gemapi.

FICHE
8981

Répartir les sièges entre les communes en EPCI et constituer le bureau

Mise à jour 30 avr. 2025 #EPCI #Organe délibérant #Le pacte de gouvernance

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières réglementations en lien avec la répartition des sièges en EPCI.

FICHE
9237

Établir le règlement intérieur du conseil communautaire

Mise à jour 30 avr. 2025 #Conseil communautaire #Le pacte de gouvernance

Cette fiche est actualisée pour intégrer les dernières réglementations en lien avec le règlement intérieur des EPCI.

FICHE
9773

La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Mise à jour 30 avr. 2025 #Modification de périmètre #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur la création d’un établissement public de coopération intercommunale.

FICHE
10395

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques

Mise à jour 30 avr. 2025 #Transfert #Groupement d'entreprises #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique

Cette fiche est actualisée au regard des dernières évolutions législatives intervenues.

FICHE
14443

Gérer une installation illicite de Roms sur le territoire communal

Nouveauté 31 mars 2025 #Commune #Domaine communal et patrimoine

Cette fiche est créée pour vous accompagner dans les étapes à suivre pour gérer l’installation illicite d’un camp de Roms sur le territoire communal tout en respectant les droits fondamentaux et en favorisant l’insertion. Un modèle d’arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d’occupation illicite d’un terrain (public ou privé) par des Roms accompagne également cette fiche.

FICHE
7418

Comment gérer les aires d’accueil des gens du voyage et de grand passage ?

Mise à jour 31 mars 2025 #Aire d'accueil des gens du voyage #Domaine communal et patrimoine

Cette fiche et ses outils sont mis à jour pour tenir compte des dernières réglementations sur l’occupation des aires d’accueil pour les gens du voyage.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

Mise à jour 31 mars 2025 #Procédure de marché public #Seuils de procédure #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de la prolongation de validité du seuil de dispense de formalité fixé temporairement à 100 000 € pour les marchés de travaux.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?

Mise à jour 31 mars 2025 #Procédure négociée en marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette actualisation tient compte des récentes évolutions intégrées par plusieurs textes retouchant les seuils de procédure, soit à titre temporaire, soit de manière définitive.

FICHE
8204

Comment conclure la procédure de marché public ?

Mise à jour 31 mars 2025 #CAO #Appel d'offres #Les grands principes de la commande publique

Cette mise à jour intègre les nouveaux seuils de dispense de formalités, temporaires ou définitifs, et tient compte de la fin des obligations de recensement économique annuel des contrats de commande publique.

FICHE
8649

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Mise à jour 31 mars 2025 #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Cette actualisation intègre les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de contestation de la validité des contrats, notamment l’approche plus pragmatique du juge concernant les délais de recours et les conséquences à tirer de l’irrégularité relevée.

FICHE
14258

Comprendre les décomptes et leurs délais

Mise à jour 31 mars 2025 #Décompte du marché public #Finances, fiscalité locale et commande publique #Les grands principes de la commande publique

Cette mise à jour intègre plusieurs précisions textuelles et jurisprudentielles concernant le traitement des retenues de garantie et la formation tacite de certains décomptes.

FICHE
9679

Mettre en place l’entretien professionnel

Mise à jour 31 mars 2025 #Gestion administrative #Entretien d'évaluation #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de nouveaux éléments issus de l’arrêt de la CAA de Nancy du 19 décembre 2024 (5e ch., n° 21NC02134).

FICHE
14435

La gestion des fourrières animales intercommunales

Nouveauté 21 févr. 2025 #Intercommunalité #Animaux errants #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Le choix du mode de gestion de la fourrière animale constitue, comme pour tout service public, une étape fondamentale pour les intercommunalités qui en ont la charge. Le mode de gestion le plus adapté est celui qui tient compte, le plus possible, du contexte économique, politique et social de la collectivité. Cette nouvelle fiche présente les différents modes de gestion des fourrières animales intercommunales.

FICHE
14436

Comment agir en faveur de la biodiversité à l’échelle de l’intercommunalité

Nouveauté 21 févr. 2025 #Intercommunalité #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est créée pour vous guider sur la manière d’agir en faveur de la biodiversité à l’échelle de l’intercommunalité, entre la politique publique à adopter à l’aménagement et la gestion des territoires.

FICHE
14437

La gestion de la faune sauvage par les intercommunalités

Nouveauté 21 févr. 2025 #Milieux naturels #Intercommunalité #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La faune sauvage peut être utilisée à des fins de subsistance, commerciales ou récréatives. Cette nouvelle fiche vous présente les principes de la bonne gestion de la faune sauvage, les problématiques et les enjeux de cette politique encore trop peu ou mal appréhendés par les intercommunalités.

FICHE
2511

En quoi consiste le contrôle de légalité ?

Mise à jour 21 févr. 2025 #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le contrôle des actes budgétaires.

FICHE
14414

Créer et maintenir un registre des traitements de données

Nouveauté 29 janv. 2025 #NTIC #Gestion publique, participation du public et association

L’article 30 du RGPD impose à chaque personne publique la tenue d’un registre de ses activités de traitement. Cette fiche est créée pour vous détailler quand et comment le créer, le documenter, le maintenir à jour, mais aussi comment en faire un outil de pilotage de vos traitements de données.

FICHE
14415

Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public

Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public) #Gestion publique, participation du public et association

L’autorisation d’un domaine public peut être unilatérale, on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, et elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.

FICHE
14416

Permettre l’occupation du domaine public par contrat

Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public) #Gestion publique, participation du public et association

Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut utiliser le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat, l’occupation de son domaine. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public

Mise à jour 29 janv. 2025 #Passation du marché #Sous-traitant #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières réglementations sur la solidarité financière du donneur d’ordres en cas d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation d’emploi et des jurisprudences récentes.

FICHE
8162

Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

Mise à jour 29 janv. 2025 #École #Accueil #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche est actualisée pour tenir compte de retours de terrain ou des bonnes pratiques qui ont été identifiées sur le service minimum d’accueil.

FICHE
11161

Désigner un délégué à la protection des données

Mise à jour 29 janv. 2025 #NTIC #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche est mise à jour pour intégrer différents retours de terrain, la certification volontaire créée par la Cnil, ainsi que la première sanction prononcée à l’encontre d’une collectivité qui n’avait pas désigné de DPD.