Logo produit Schémas de procédures administratives

Schémas de procédures administratives

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
2362

Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif
Mise à jour 27 mai 2025 #Assainissement collectif  #Produits des domaines et des services  #Taxes et fiscalité locales 
Cette mise à jour tient compte de la généralisation de la gestion des services d’assainissement par les intercommunalités. Elle intègre également des statistiques et des jurisprudences récentes.

FICHE
8197

Le vote par procuration
Mise à jour 27 mai 2025 #Procuration de vote  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
À l’approche des élections, quelques rappels s’imposent s’agissant du vote par procuration : du recueil des procurations régulières (par courrier ou par le portail dédié), en passant par leur transmission et leur vérification. C’est la validité de l’élection qui pourrait être remise en cause dans certains cas.

FICHE
8293

Organiser et surveiller le déroulement du scrutin
Mise à jour 27 mai 2025 #Scrutin  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de plusieurs modifications textuelles qui corrigent à la marge les modalités d’organisation des scrutins et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur l’usage des machines à voter.

FICHE
8295

Superviser le dépouillement et annoncer les résultats
Mise à jour 27 mai 2025 #Scrutin  #Dépouillement  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
À l’approche des élections, votre fiche est complétée pour intégrer diverses précisions concernant le dépouillement du scrutin, et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur les machines à voter.

FICHE
10964

Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Mise à jour 27 mai 2025 #Assainissement  #Transfert de compétence  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la nouvelle souplesse accordée aux communautés de communes par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 31 mars 2025 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2401916 du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 2024 concernant l’affectation des dépenses au bon code.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 31 mars 2025 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est actualisée après la publication du règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 et de l’avis paru au JORF le 7 décembre 2023 : elle intègre les seuils de procédure formalisée pour 2024 et 2025.

FICHE
8204

Comment conclure la procédure de marché public ?
Mise à jour 31 mars 2025 #CAO  #Appel d'offres  #Les grands principes de la commande publique 
Cette mise à jour intègre les nouveaux seuils de dispense de formalités, temporaires ou définitifs, et tient compte de la fin des obligations de recensement économique annuel des contrats de commande publique.

FICHE
8649

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Mise à jour 31 mars 2025 #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Par ailleurs, les dernières évolutions jurisprudentielles y sont intégrées : elles précisent le droit d’action et les actes attaquables.

FICHE
14258

Comprendre les décomptes et leurs délais
Mise à jour 31 mars 2025 #Décompte du marché public  #Finances, fiscalité locale et commande publique  #Les grands principes de la commande publique 
Les décomptes sont des documents établis à l’issue de la réception des travaux, qui permettent de solder le marché, en payant toutes les sommes dues, et seulement celles qui sont dues. Une procédure bien menée doit en principe être de nature à éviter les contentieux liés au règlement financier du marché.

FICHE
9679

Mettre en place l’entretien professionnel
Mise à jour 31 mars 2025 #Gestion administrative  #Entretien d'évaluation  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de nouveaux éléments issus de l’arrêt de la CAA de Nancy du 19 décembre 2024 (5e ch., n° 21NC02134).

FICHE
14414

Créer et maintenir un registre des traitements de données
Nouveauté 29 janv. 2025 #NTIC  #Gestion publique, participation du public et association 
L’article 30 du RGPD impose à chaque personne publique la tenue d’un registre de ses activités de traitement. Cette fiche est créée pour vous détailler quand et comment le créer, le documenter, le maintenir à jour, mais aussi comment en faire un outil de pilotage de vos traitements de données.

FICHE
14415

Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public
Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public)  #Gestion publique, participation du public et association 
L’autorisation d’un domaine public peut être unilatérale, on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, et elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.

FICHE
14416

Permettre l’occupation du domaine public par contrat
Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public)  #Gestion publique, participation du public et association 
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut utiliser le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat, l’occupation de son domaine. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 29 janv. 2025 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières réglementations sur la solidarité financière du donneur d’ordres en cas d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation d’emploi et des jurisprudences récentes.

FICHE
8162

Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève
Mise à jour 29 janv. 2025 #École  #Accueil  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de retours de terrain ou des bonnes pratiques qui ont été identifiées sur le service minimum d’accueil.

FICHE
11161

Désigner un délégué à la protection des données
Mise à jour 29 janv. 2025 #NTIC  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer différents retours de terrain, la certification volontaire créée par la Cnil, ainsi que la première sanction prononcée à l’encontre d’une collectivité qui n’avait pas désigné de DPD.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 29 janv. 2025 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2401916 du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 2024 concernant l’affectation des dépenses au bon code.

FICHE
1284

Contrôler le choix des prénoms de l’enfant
Mise à jour 29 janv. 2025 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Les parents d’un enfant qui vient de naître ont le libre choix du prénom qu’ils souhaitent lui donner, dans les limites du droit des tiers et de l’intérêt de l’enfant. C’est à l’officier d’état civil qu’il convient d’assurer le contrôle sur ce choix. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité d’un choix de prénom.

FICHE
1287

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
Mise à jour 29 janv. 2025 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Cette fiche actualisée vous présente les différentes étapes de la procédure de changement de prénom, qu’il vous revient de maîtriser.

FICHE
2495

La procédure de création d'une ZAC
Mise à jour 23 déc. 2024 #ZAC  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières dispositions concernant la ZAC.

FICHE
3771

Percevoir la taxe sur la publicité extérieure
Mise à jour 23 déc. 2024 #TLPE  #La fiscalité locale 
Cette fiche et son outil sont mis à jour pour intégrer les tarifs de la taxe de publicité extérieure prévus pour l’année 2025 et la recodification des dispositions la régissant dans le Code des impositions sur les biens et services.

FICHE
7942

Mettre en accessibilité les locaux de la commune
Mise à jour 23 déc. 2024 #Accessibilité  #Bâtiment et équipement publics  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche et ses outils sont actualisés pour tenir compte des dernières réglementations portant sur les points de vérification des règles d’accessibilité.

FICHE
8234

Recouvrer la taxe de publicité extérieure
Mise à jour 23 déc. 2024 #TLPE  #Taxes et fiscalité locales 
Cette fiche et son outil sont actualisés pour tenir compte de la recodification de certaines règles dans le Code des impositions sur les biens et services et des dernières jurisprudences en la matière.

FICHE
8648

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Mise à jour 23 déc. 2024 #Déclaration d'achèvement de travaux  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer plusieurs décrets faisant évoluer la nature et le régime des attestations fournies en accompagnement de la DAACT. L’outil Cerfa dédié à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qui est associé à cette fiche a également été actualisé.

FICHE
14361

Débattre, amender et adopter une délibération
Nouveauté 23 oct. 2024 #Organe délibérant  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
L’adoption de délibérations est ce qui permet à une collectivité de fonctionner et de prendre toutes les décisions majeures. Si le formalisme en la matière est peu contraignant, il existe néanmoins quelques règles à respecter afin de ne pas faciliter la remise en cause des délibérations pour des raisons de forme ou de procédure d’adoption. Cette fiche est créée pour vous assurer la bonne procédure d’adoption de délibérations.

FICHE
2320

Faire face à un abandon de poste
Mise à jour 23 oct. 2024 #Abandon de poste  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le juge administratif est venu préciser dans des cas récents les conditions de reconnaissance de l’abandon de poste lorsque l’agent est déclaré apte à la reprise par le conseil médical et qu’il produit un nouvel arrêt de travail. Il s’est également prononcé sur les modalités de mise en demeure de reprendre, lorsque celle-ci est présentée par un huissier de justice. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

FICHE
8156

Procéder à la mise en bière et à la fermeture du cercueil
Mise à jour 23 oct. 2024 #Mise en bière  #Cercueil  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a permis diverses mesures de simplification lors de la mise en bière, et a notamment apporté une précision concernant la plaque à apposer sur le cercueil et la forme des scellés. Cette mise à jour intègre ces évolutions. Deux outils portant sur l’autorisation de fermeture du cercueil sont également actualisés.

FICHE
8157

Gérer les inhumations et exhumations
Mise à jour 23 oct. 2024 #Exhumation  #Inhumation  #Droit funéraire et état civil 
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a permis diverses mesures de simplification lors de la mise en bière. Il a notamment modifié le délai maximal à respecter entre le décès et l’inhumation. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

FICHE
8298

Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)
Mise à jour 23 oct. 2024 #Le management 
Cette fiche et son outil sont mis à jour pour tenir compte du fait que l’agent mis en cause dans une procédure disciplinaire a le droit de garder le silence tout au long de la procédure.
 
OSZAR »